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Nouvelle diffusion à la veille des 2 ans de la décision du 19 juillet 2023 Le Conseil d’Etat […]
Est juridiquement, non pas seulement illégal, mais plus radicalement inexistant, l’acte de nomination du directeur d’un SDIS pratiqué […]
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En 2024, M. Jean-Marie Le Pen a saisi le Tribunal de l’Union européenne pour faire annuler une décision […]
Quels sont les tribunaux judiciaires compétents en matière d’action de groupe ? Réponse au JO de ce matin […]
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Nouvelle diffusion La précision par un pouvoir adjudicateur d’un type de matériau dans le DCE, peut-elle porter atteinte […]
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Un président de métropole peut-il prendre un arrêté de police pour réguler le débarquement et l’embarquement des passagers […]
A quelles conditions la France peut-elle restituer, à des fins exclusivement funéraires, des restes humains à un autre Etat qui en fait la demande ?
La réponse se trouve dans les replis des articles de la loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 (voir ici) puis avec le décret n° 2024-632 du 28 juin 2024, pris en application de l’article L. 115 9 du code du patrimoine (voir là).
Revoyons le mode d’emploi tel que fixé par la loi et le décret (I), à l’heure où le Conseil d’Etat en a explicité l’usage par un avis (II) en ce domaine. Dans une affaire relative à restitution de restes humains à la République de Madagascar, la Haute Assemblée a en effet formulé en effet six conditions assorties d’une mise en garde. Nous renvoyons sur ce second point à une analyse en ligne de M. Paul Bernard, maître des requêtes au Conseil d’État (section de l’intérieur et section du contentieux) dudit avis du CE.
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L’article L. 600-4-1 du Code de l’urbanisme dispose que : « Lorsqu’elle annule pour excès de pouvoir un […]
La commission d’enquête sur « la libre administration des collectivités territoriales, privées progressivement de leurs recettes propres, et sur les leviers à mobiliser demain face aux défis de l’investissement dans la transition écologique et les services publics de proximité« , a rendu son rapport, adopté à l’unanimité mardi 8 juillet 2025.
Mise à jour en raison d’une nouvelle nouvelle ordonnance dans le même sens
Quand il s’agit d’antisémitisme, voire de complaisance avec le IIIe Reich et autres horreurs, le rappeur Freeze Corleone n’a pas froid aux yeux.
Rappelons en ce domaine les grands principes (I) avant de voir sa cristallisation appliquée à Mister Freeze (II).
Nouvelle diffusion La revue « Droit de la voirie » m’a demandé d’écrire dans ses colonnes un article […]
Non sauf cas très, très exceptionnel. ————————————————————————————————————— La présence des drapeaux donne lieu à une jurisprudence subtile, mais […]
Après bien des débats, dont un bras de fer entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, a été adoptée […]
A été publiée la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (NOR : TSSC2407175L) :
A été publié le décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025 relatif au « Pass’Sport » 2025 (NOR […]
Procédure disciplinaire : le Conseil d’État précise les conditions de l’interruption de la prescription de 3 ans en […]
Désormais, il faut être motivé pour constater la caducité d’une autorisation d’urbanisme.. Voyons cela avec Nicolas Polubocsko, au […]
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Rappelons une règle connue mais souvent « oubliée » : les intérêts moratoires sont dus de plein […]
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