Vente à la découpe : le droit de préemption des communes est contraire à la Constitution !

Lorsque la vente d’un immeuble  » à la découpe » (soit après sa division en différents lots) est envisagée,  l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 impose au propriétaire de proposer en priorité aux locataires et occupants de bonne foi l’acquisition de leur logement. La loi ALUR en date du 24 mars 2014 avait complété […]

Le Conseil constitutionnel n’est pas compétent pour connaître des élections internes à l’Assemblée Nationale

L’élection des Vice-Présidents de l’Assemblée Nationale avait, le 11 juillet 2017, donné lieu à bien des débats. Mais le Conseil constitutionnel s’est estimé incompétent pour connaître de tels litiges par la Décision n° 2017-27 ELEC du 27 juillet 2017 (NOR: CSCX1722640S) ci-dessous reproduite. Le Conseil constitutionnel a conquis le droit de contrôler l’élection des parlementaires au […]

Election présidentielle : le Conseil constitutionnel dresse un bilan juridique et opérationnel, assorti de recommandations

L’élection présidentielle récente a laissé commentateurs et citoyens assez ébahis sur de nombreux points. Ce n’est finalement que sur l’angle juridique (hors pénal), celui du droit électoral, que cette élection semble avoir été classique, presque routinière. Il n’est cependant pas inintéressant de se pencher sur la Décision n° 2017-172 PDR du 20 juillet 2017 portant « observations […]

Dispositions insérées dans la loi de finances : caramba encore raté !

Caramba encore raté… aurait pu s’exprimer un personnage de l’Oreille cassée. Le Gouvernement a tenté d’insérer dans la loi de finances pour 2016 et dans la LFR pour 2015 deux dispositions commodes : • une sur le FPIC (évolution des conditions d’attribution de ce fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales… pour s’adapter à la […]

Répartition des sièges au sein de la future Métropole d’Aix‑Marseille-Provence : QPC en cours ; suspension en attendant

Lorsque la loi du 27 janvier 2014 a prévu que, le 1er janvier 2016, allait naître une « Métropole d’Aix‑Marseille-Provence », une majorité d’élus locaux était vent debout contre ce projet. Le dernier rebondissement de la lutte juridico-politique qui, depuis, a été farouchement menée est la suspension, par le Conseil d’Etat (CE), de la répartition des sièges […]