Contentieux électoral : le Conseil constitutionnel toilette sa procédure

Par sa décision n° 2020-147 ORGA du 17 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a modifié, ce jour, son règlement applicable à la procédure suivie devant lui pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.

Voici notre résumé du résumé opéré par le Conseil constitutionnel lui-même, à un ou deux ajouts ou commentaires près :

  • le président du Conseil constitutionnel pourra confier directement au Conseil assemblé l’examen des requêtes pour lesquelles une instruction contradictoire préalable n’est pas obligatoire parce qu’elles sont irrecevables ou ne contiennent que des griefs qui, manifestement, ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection (second alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 précitée).Jusqu’alors, chaque requête faisait l’objet d’un passage devant l’une des trois sections que le Conseil forme en son sein en application de l’article 36 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 précitée. Et c’est la section qui, en application de l’article 12 du règlement, proposait au Conseil de rejeter sans instruction contradictoire préalable, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui, manifestement, ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection. Cette procédure imposait donc un double examen de ces requêtes, alors même qu’elles sont les moins sérieuses.

    La modification de l’article 8 vise ainsi à alléger la procédure en permettant au Conseil d’être directement saisi de ces requêtes. Dans ce cas, le président désigne un rapporteur choisi parmi les membres du Conseil.

     

  • sont modifiées  les dispositions relatives à la procédure d’instruction devant la section afin d’encadrer davantage les échanges entre les parties et, ainsi, de mieux maîtriser les délais de traitement de ce contentieux. 

    Ainsi, la requête est transmise au défendeur (les membres du Parlement élus dans la circonscription qui fait l’objet de la contestation et, le cas échéant, leurs remplaçants), à qui la section fixe un délai pour répondre. En l’absence de réponse du défendeur dans ce délai, l’affaire est en état d’être jugée. Si des observations en défense sont produites dans le délai, elles sont transmises au requérant, à qui la section fixe un délai pour produire ses observations en réplique. Là encore, en l’absence d’observations en réplique, l’affaire est en état d’être jugée. Si des observations en réplique, lesquelles ne peuvent avoir pour objet que de répondre aux observations en défense, sont produites par le requérant dans le délai, elles sont transmises au défendeur, qui dispose d’un nouveau délai pour répondre. À l’expiration de ce délai, l’instruction est close. 

    Sauf décision contraire de la section chargée de l’instruction ou du Conseil assemblé, les observations et pièces qui sont produites après l’expiration de ces délais ne sont pas versées à la procédure.La section peut communiquer la requête à toute personne intéressée. Lorsque la protestation en fait apparaître la nécessité, la section peut ainsi mettre dans la cause, par exemple, un autre candidat que le candidat élu (notamment lorsqu’un requérant conteste les résultats du premier tour de scrutin qui ne lui ont pas permis de se présenter au second tour, en mettant en cause un autre candidat que celui élu). Jusqu’alors, le règlement ne permettait la communication de la requête qu’au candidat élu ou à son remplaçant, restriction qui se répercutait également dans les possibilités d’audition par le Conseil (deuxième alinéa de l’article 17 du règlement).


  • en ce qui concerne les saisines du Conseil constitutionnel par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral, le paragraphe IV crée un article 9-1 relatif à la procédure d’instruction de ces saisines.Ce nouvel article n’apporte toutefois pas de modification de fond au caractère contradictoire de la procédure d’instruction mais a seulement pour objet de mieux la distinguer de la procédure suivie pour les requêtes contre une élection, qui est déterminée à l’article 9 du règlement.

    Comme pour ces requêtes et pour le même motif, l’article 9-1 prévoit désormais la possibilité pour le président du Conseil de confier directement au Conseil assemblé, sans passage préalable en section, l’examen des saisines qui, après leur communication à la personne susceptible de se voir déclarée inéligible et le recueil de ses éventuelles observations, ne présentent pas de difficulté particulière.

 

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