Le Conseil d’Etat peut-il s’immiscer dans les actes du Conseil constitutionnel ?

Une juridiction est aussi une administration.

Le Conseil constitutionnel est, même si ce point fit débat autrefois, une juridiction (comment le contester au moins pour l’électoral ?). Une juridiction qui a une (petite) administration.

Par conséquent, le Conseil d’Etat peut-il avoir à connaître, au contentieux, des recours contre des décisions non contentieuses du Conseil constitutionnel ?

Le Palais Royal peut-il juger la rue de Montpensier, intégrée au Palais Royal géographiquement et, un peu, fonctionnellement ?

Le Conseil d’Etat peut-il débouler chez Laurent Fabius ?

Non répond le Conseil d’Etat en une prudence, et logique, autocensure (séparation des pouvoirs oblige), et ce par un arrêt que nous avons la culpabilité d’avoir tardé à commenter. Bref, le Conseil d’Etat ne saurait connaître des actes non juridictionnels du Conseil constitutionnel

Les sages de la Haute Assemblée administrative ont en effet estimé qu’il ne lui appartient pas de connaître des actes qui se rattachent à l’exercice par le Conseil constitutionnel des missions qui lui sont confiées par la Constitution ou par des lois organiques prises sur son fondement.

Il en est ainsi de l’adoption ou du refus d’adopter des dispositions de son règlement intérieur sur le fondement de l’article 56 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Par suite, une requête dirigée contre la décision implicite du secrétaire général du Conseil constitutionnel refusant d’adopter un règlement intérieur visant à régir la procédure des contributions extérieures transmises au Conseil constitutionnel ne peut qu’être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Reste la question usuelle s’agissant du Conseil constitutionnel, remontant littéralement à la plus haute antiquité : quis custodiet ipsos custodes?

 

Voir déjà CE, Assemblée, 25 octobre 2002, n° 235600, rec. p. 345 et CE, 9 novembre 2005, n° 258180, rec. p. 496.  

 

Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 11/04/2019, 425063