Retour sur un bug juridique en cas de besoin de reporter l’élection présidentielle…

En cas de décès ou d’empêchement d’un candidat avant le 1er tour de l’élection présidentielle, comment sortirait-on des contradictions entre textes ?

 

En 2017, pendant quelques jours, se posait la question de l’éventuel abandon par M. F. Fillon dans sa course à l’élection présidentielle.

Et tous les constitutionnalistes, alors, de soulever que l’article 7 de notre Constitution serait alors difficilement applicable.

Citons les alinéas 3, puis 6 à 10 de cet article 7 de la Constitution :

« […] L’élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l’expiration des pouvoirs du Président en exercice. […]

Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d’être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l’élection.

Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l’élection.

En cas de décès ou d’empêchement de l’un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel déclare qu’il doit être procédé de nouveau à l’ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d’empêchement de l’un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.

Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d’un candidat par la loi organique prévue à l’article 6 ci-dessus.

Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel. Si l’application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l’élection à une date postérieure à l’expiration des pouvoirs du Président en exercice, celui-ci demeure en fonctions jusqu’à la proclamation de son successeur. […] »

 

La saisine du Conseil constitutionnel (voir l’avant dernier alinéa cité ci-avant, qui est le 8e de l’article 7) peut donc être opérée par :

  • le Président de la République,
  • et/ou le Premier ministre,
  • et/ou le Président de l’Assemblée nationale,
  • et/ou le Président du Sénat
  • et/ou soixante députés
  • et/ou soixante sénateurs
  • et/ou 500 au moins personnes pouvant parrainer un candidat à l’élection présidentielle (via l’ordonnance citée)

 

On le voit (alinéa 10 de l’article 7 de la Constitution, à savoir le dernier cité supra)… le Conseil constitutionnel peut prolonger de 35 jours au maximum « après la date de la décision du Conseil constitutionnel ».

Oui mais les délais de parrainage de nouveaux candidats en pareil cas, prévus par la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 (2e § du I de l’article 3) relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel sont ainsi fixés :

« Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures.»

Il y a bien un délai spécial, mais celui-ci n’est aménagé que pour les cas de vacances ou d’empêchement du Président de la République en exercice :

« Lorsqu’il est fait application des dispositions du cinquième alinéa de l’article 7 de la Constitution, elles doivent parvenir au plus tard le troisième mardi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. »

 

Donc il y a un bug entre les dates. L’élection doit avoir lieu dans les 35 jours de la décision du Conseil constitutionnel mais le délai de présentation des candidatures est de 6 vendredis avant le 1er tour, ce qui dépasse ce délai.

Et la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République (NOR : INTA2033500L) n’a pas corrigé cette difficulté :

 

En cas de difficultés, nul doute que le Conseil constitutionnel saurait avoir une interprétation constructive de la Constitution comme il l’a fait de manière hardie encore récemment :

  • n’a-t-il pas, à l’encontre même des formulations de notre Constitution, posé que doivent être regardées comme des dispositions législatives les dispositions d’une ordonnance de l’article 38 de la Constitution, ne pouvant plus, passé le délai d’habilitation, être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.Source : décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020, Force 5 [Autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité], décision que nous avions commentée ici :

     

  • ou n’a-t-il pas accepté qu’on s’affranchisse très tranquillement du délai pourtant clair de 15 jours entre le dépôt et l’examen par la première assemblée saisie d’un projet ou d’une proposition de loi organique lorsque la procédure accélérée a été engagée ? Au nom de l’urgence Covidienne… Une sorte d’application qui ne dit pas son nom, à la sphère constitutionnelle, de la théorie dite « des circonstances exceptionnelles » (développée et amplifiée depuis les arrêts Dames Dol et Laurent puis Heyriès)… Le point de savoir si c’est bien ce qu’il fallait voir, ou non, dans cette décision clairement contra legem (contra constitutionem ?) étant d’ailleurs fort débattu (l’admettre serait un précédent dangereux pour nos institutions et notre Démocratie…).
    Source : Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020 – Loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 – Conformité.
    Que nous avions commentée ici :

 

Bref, au pied du mur, faute pour la loi organique d’avoir été corrigée, le Conseil constitutionnel n’hésiterait pas à s’affranchir des contraintes textuelles qui l’encombrent, comme il sait bien le faire et comme en réalité force lui est parfois de le faire. Reste qu’une modification de la loi organique pour cette hypothèse eût été une bonne idée… même si le mieux reste encore d’espérer que nous n’ayons pas à nous poser la question.

 

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