Contentieux de l’urbanisme : la possibilité pour le juge de prononcer la caducité du recours est définitivement morte et enterrée

Pendant près de 21 mois, le Code de l’urbanisme a contenu une disposition frappant de caducité le recours dirigé contre une autorisation de construire ou un document d’urbanisme au motif qu’il n’était pas assorti des pièces suffisantes « permettant le jugement de l’affaire« .

Cette règle figurait à l’article L. 600-13 du Code de l’urbanisme qui disposait à l’époque :

« La requête introductive d’instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l’affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge.

La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’a pas été en mesure d’invoquer en temps utile ».

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a abrogé cette disposition en réécrivant totalement l’article L. 600-13 du Code de l’urbanisme et en supprimant une telle disposition.

Manifestement, le législateur a bien fait car le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution la totalité  de l’article L. 600-13 dans sa version antérieure à la loi ELAN.

Les termes de la décision du Conseil constitutionnel sont particulièrement sévères pour la disposition en cause :

« En permettant au juge administratif de déclarer caduque une requête en matière de contentieux de l’urbanisme lorsque son auteur n’a pas produit, dans un délai déterminé et sans motif légitime, les pièces nécessaires au jugement de l’affaire, le législateur a entendu limiter les recours dilatoires. Il a ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général.
Cependant, la caducité, qui a pour effet d’éteindre l’instance, est susceptible de porter atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif.
Or, en premier lieu, d’une part, la notion de « pièces nécessaires au jugement d’une affaire » est insuffisamment précise pour permettre à l’auteur d’une requête de déterminer lui-même les pièces qu’il doit produire. D’autre part, le juge administratif peut, sur le fondement des dispositions contestées, prononcer la caducité de la requête sans être tenu, préalablement, ni d’indiquer au requérant les pièces jugées manquantes ni même de lui préciser celles qu’il considère comme nécessaires au jugement de l’affaire.
En second lieu, d’une part, si la déclaration de caducité peut être rapportée lorsque le demandeur fait connaître, dans un délai de quinze jours, un motif légitime justifiant qu’il n’a pas produit les pièces nécessaires au jugement de l’affaire dans le délai imparti, elle ne peut en revanche être rapportée par la seule production des pièces jugées manquantes. D’autre part, dès lors que la caducité a été régulièrement prononcée, le requérant ne peut obtenir l’examen de sa requête par une juridiction ; il ne peut introduire une nouvelle instance que si le délai de recours n’est pas expiré.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées portent au droit à un recours juridictionnel effectif une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi. Par suite, elles méconnaissent les exigences résultant de l’article 16 de la Déclaration de 1789« .

Un esprit naïf pourrait s’interroger sur l’utilité de déclarer contraire à la Constitution une disposition qui, depuis, a été abrogée.

C’est oublier qu’il peut encore exister des instances en cours où la caducité de la requête a été prononcée sur le fondement de l’ancien article L. 600-13 (on songe notamment aux appels qui auraient été dirigés contre une décision de première instance prononçant la caducité du recours).

C’est pourquoi la décision du Conseil constitutionnel prend soin de préciser que « la déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de la publication de la présente décision« , ce qui devrait sauver certains requérants…

Ref. : CC, 19 avril 2019, Décision n° 2019-777 QPC. Pour lire la décision, cliquer ici.