Vient de paraître au Journal officiel le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l’État, des militaires et des ouvriers de l’État.

Ce décret fixe les prestations versées aux ayants droit des agents publics de l’État décédés, arrêtées par l’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’État.

Deux nouvelles prestations sont créées :

– d’une part, la rente temporaire d’éducation, versée sous conditions d’âge et de poursuite d’études aux enfants de l’agent décédé,

– d’autre part, la rente viagère pour handicap, versée sans condition d’âge aux enfants en situation de handicap de l’agent décédé.

En outre, le décret renforce le dispositif existant de capital décès en fixant au niveau de la dernière rémunération brute annuelle de l’agent décédé le montant du capital versé à ses ayants droit.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2024.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049739565