Contradictoire et décès en cours de procédure contentieuse : un arrêt du Conseil d’Etat

Un recours contentieux administratif est déposé. Puis en cours d’instance le requérant décède. Quelques temps ensuite, l’épouse et le fils du requérant indiquaient par un mémoire qu’ils reprenaient l’instance… mémoire qui n’était pas communiqué à la partie défenderesse.

Cette absence de communication viciait-elle la procédure contentieuse ?

Face à cette question, le Conseil d’Etat a apporté un syllogisme qui, selon nous, est imparable (ce qui suit reprenant largement le futur résumé des tables du rec.) :.

1/ Il résulte des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 611-1 du CJA, destinés à garantir le caractère contradictoire de l’instruction, que la méconnaissance de l’obligation de communiquer le premier mémoire d’un défendeur ou tout mémoire contenant des éléments nouveaux, est en principe de nature à entacher la procédure d’irrégularité SAUF SI dans les circonstances de l’espèce, cette méconnaissance n’a pu préjudicier aux droits des parties.

2/ donc la question qui se posait était de savoir si un tel nouveau mémoire apporte, ou n’apporte pas, un élément nouveau au débat contentieux.

Or, estime le Conseil d’Etat, pour citer le futur résumé des tables :

Aux termes de l’article R. 634-1 du code de justice administrative (CJA) : Dans les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l’une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l’interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu’à la mise en demeure pour reprendre l’instance ou constituer un avocat…. ,,Par suite, une cour administrative d’appel ne commet pas d’erreur de droit en jugeant que, l’affaire étant en l’état à la date du décès du requérant, il y avait lieu pour le tribunal d’y statuer, alors même qu’aucun ayant-droit n’aurait déclaré reprendre l’instance.»

… ce qui règle la question.

 

Conseil d’État, 4ème et 1ère chambres réunies, 10/10/2018, 400807, à publier aux tables du rec.