Discriminations et fonction publique : les collectivités, de la prévention à la gestion de crise (interview)

Lauren Crance et Eric Landot, tous deux avocats du cabinet Landot & associés, sont intervenus, en tandem, lors des très intéressantes Rencontres de l’Action Publique (organisées notamment par Hugues Perinel), le 1er février 2018. Avec comme thème le point de savoir comment les collectivités publiques anticipent, préviennent les discriminations, mais aussi comment elles gèrent en ce […]

Les règles d’affiliation à la CNRACL des fonctionnaires nommés sur un emploi à temps non-complet sont discriminatoires

L’article 107 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que le fonctionnaire nommé dans un emploi à temps non complet doit être affilié à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), s’il consacre à son service un nombre minimal d’heures de travail fixé par délibération de cette caisse, […]

Discrimination : la preuve par les statistiques

La discrimination, quelle qu’elle soit, est souvent difficile à prouver. C’est pourquoi le juge administratif considère que si un agent, un usager ou un candidat, qui s’estime discriminé, apporte des éléments suffisamment circonstanciés, cela suffit à établir une présomption. Cette dernière ne pourra être renversée que si l’administration produit des éléments permettant d’établir que la […]

Le Conseil d’Etat valide l’absence de réaction de l’Etat face à un « camp décolonial » interdit aux blancs. Une ordonnance fort discutable en droit…

  Il est des télescopages temporels qui font tache. De sales taches. Au lendemain des sinistres évènements de Charlottesville (dont on préfèrera retenir le discours fort du Gouverneur de l’Etat de Virginie)… au surlendemain d’une campagne électorale qui nous rappelle l’importance de lutter contre les rejets d’autrui pour des raisons de telle ou telle différence… […]

Voiler Marianne en une de Valeurs actuelle ne constituait pas une provocation à la haine raciale, selon la Cour de cassation

Rares sont les français qui auront oublié cette photo choc : l’hebdomadaire Valeurs actuelles avait mis à sa une une photo d’une Marianne revêtue d’un voile intégral noir. Avec un texte également corrosif qui commençait par « Naturalisés : l’invasion qu’on cache ». Le reste était du même tonneau. Avec le même alarmiste stigmatisant. Néanmoins, ces […]

Egalité et lutte contre les discriminations dans la fonction publique : une circulaire fait le point

Une circulaire ne peut faire le printemps, même dans le monde de la fonction publique. Même avec les meilleures intentions du monde. Mais à tout le moins une circulaire peut-elle faire le point sur une situation donnée et les bonnes pratiques à promouvoir. Telle est l’ambition de cette nouvelle « Circulaire du 3 avril 2017 relative à […]

Provocation à la haine envers les Roms : un maire condamné à un an d’inéligibilité

En droit pénal, les peines complémentaires, telles que l’inéligibilité, ne sont plus automatiques. Un maire a été condamné pour provocation à la haine envers les Roms (en regrettant notamment, après un incendie, que des secours aient été appelés trop tôt). La question en droit se posait de savoir si en pareil cas la peine complémentaire d’inéligibilité pour une période […]

Le Conseil constitutionnel, vient, à l’instant, de censurer une partie de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Il a surtout apporté d’importantes précisions juridiques (logement social, loi SRU, écoles privées, diffamation, genre, discriminations en restauration scolaire, class action…)

Le Conseil constitutionnel a, dans une décision rendue ce jour, il y a quelques heures àç peine, partiellement censuré le projet de loi relative à l’égalité et à la citoyenneté :   l’article 39, figurant au sein du titre Ier de la loi, habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour remplacer, dans le […]

AU JO : l’agent contractuel ne doit pas faire l’objet de discrimination

Les articles 6 à 6 ter et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2016 interdisent qu’il soit fait de distinction entre les fonctionnaires notamment en raison de leurs opinions, leur origine, leur sexe, leur apparence physique ou encore leur handicap. […]

La discrimination redéfinie au JO de ce matin

  Le JO de ce matin recèle une nouvelle définition de la discrimination pénalement répréhensible. Auparavant, était un délit le fait de fonder une discrimination sur : l’origine, le sexe, la  situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, le patronyme, le lieu de résidence, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les moeurs, l’orientation ou l’identité sexuelle, l’âge, les opinions politiques, les activités […]