L’article L. 1110-3 du code de la santé publique (CSP) sanctionne toute discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins. Ce régime a été étendu à plusieurs reprises (2990 ; 2012 ; 2018…).

Mais faute de décret sur les modalités concrètes de sanction, ce régime reste peu appliqué en termes disciplinaires (dans un cadre qui associe justice ordinale et régime de l’assurance maladie, schématiquement), indépendamment de possibles recours au pénal (art. 225-1 et suiv. du code pénal).

 

Le Conseil d’Etat, saisi par le Conseil national de l’ordre des médecins, a estimé que nous avions dépassé le délai raisonnable pour adopter un tel décret et il a enjoint au Premier Ministre d’adopter celui-ci dans les 9 mois :