La condition d’un âge minimal pour le recrutement sur titres à l’ENM est discriminatoire.

Par un arrêt Mme B… c/ garde des sceaux, ministre de la justice en date du 8 septembre 2021 (req. n° 453471), le Conseil d’État considère que l’exigence d’un âge minimal pour le recrutement sur titres à l’École nationale de la magistrature constitue une discrimination liée à l’âge au sens du droit de l’Union européenne.

En l’espèce, s’agissant le recrutement sur titres à l’École nationale de la magistrature, le premier alinéa de l’article 33 du décret du 4 mai 1972 précise que : « Les candidats […] doivent, pour être admis à l’École nationale de la magistrature, être âgés de trente et un ans au moins et de quarante ans au plus au 1er janvier de l’année en cours ». Or, Mme B…, qui remplissait les conditions de diplôme et d’expérience pour être nommée auditrice de justice par la voie du recrutement sur titres, mais ne satisfaisait pas à la condition d’âge minimal, s’est vu refuser l’accès au concours. Elle a alors demandé au garde des sceaux l’abrogation de cette disposition réglementaire en tant qu’il prévoit que les candidats au recrutement sur titres doivent être âgés de trente et un ans au moins au 1er janvier de l’année en cours. Ce dernier ayant rejeté l       a demande, Mme B. a saisi le Conseil d’État d’un recours en annulation pour excès de pouvoir contre ce refus.

La Haute Assemblée va faire droit à ce recours. Pour ce faire, elle rappelle tout d’abord d’une part, qu’ « aux termes de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : “Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur (…) l’âge” », d’autre part qu’ « aux termes du b) du paragraphe 2 de l’article 2 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail transposée par la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : “une discrimination indirecte se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes (…) d’un âge (…) donnés, par rapport à d’autres personnes, à moins que : / i) cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires”. ». En outre, précise l’arrêt, « le 1 de l’article 4 autorise les différences de traitement notamment liées à l’âge si, “en raison de la nature d’une activité professionnelle ou des conditions de son exercice”, ces différences répondent à “une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l’objectif soit légitime et que l’exigence soit proportionnée”. Le paragraphe 1 de l’article 6 de la même directive précise que “(…) les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination, lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires (…)”. »

Or, relève le Conseil d’État, « les dispositions […] du décret du 24 mai 1972, qui réservent un traitement moins favorable aux personnes qui n’ont pas atteint le seuil d’âge de trente et un ans par rapport à celles qui ont atteint cet âge en les privant de la possibilité de présenter leur candidature pour être nommées auditeur de justice sur titres, constituent une discrimination directe fondée sur l’âge. » En effet, « le garde des sceaux, ministre de la justice, n’apporte aucun élément de nature à justifier que cette différence de traitement répondrait effectivement à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, alors même qu’il résulte des dispositions applicables aux concours de recrutement que l’accès aux fonctions d’auditeurs de justice n’est pas soumise à une condition d’âge minimal. ». Par ailleurs, « si le garde des sceaux, ministre de la justice, fait valoir que cette condition d’âge minimal pour présenter une candidature sur titres est justifiée par la nécessité de réserver l’accès des personnes de moins de trente et un ans aux fonctions d’auditeurs de justice à la voie du concours, en l’occurrence du premier concours, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’instauration d’une telle condition serait nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi, eu égard aux titres et aux conditions d’expérience professionnelle requis aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 pour prétendre au recrutement sur titres en tant qu’auditeur de justice. »

Il en résulte que la condition d’âge minimal figurant au premier alinéa de l’article 33 du décret du 24 mai 1972 méconnaît l’interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge résultant de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des dispositions précitées de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000. Mme B… était donc fondée à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d’abroger ces dispositions.

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-09-08/453471