L’absence d’aménagement du poste de travail d’un agent handicapé peut constituer une discrimination.

Par une décision n° 2020-220 du 4 décembre 2020, le Défenseur des droits a considéré que l’absence d’aménagement satisfaisant du poste de travail d’un fonctionnaire reconnu travailleur handicapé constitue une discrimination.

En l’espèce, Mme X, fonctionnaire hospitalier, après avoir été placée en congé de longue maladie et après avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, a été affectée sur un poste relevant d’un autre corps par son employeur, sans bénéficier de tous les aménagements nécessaires. S’estimant victime de discrimination, elle a alors saisi le Défenseur des droits.

Or, constate ce dernier, les mesures prises pour adapter les conditions de travail de la réclamante à la suite de son reclassement étaient insuffisantes. Ainsi, elle n’a pas bénéficié d’une véritable formation pour apprendre ses nouvelles missions, elle a dû attendre pas moins de 8 ans pour bénéficier d’un siège ergonomique adapté et l’employeur a mis en doute l’intérêt de lui fournir d’autres aménagements matériels, sans qu’il ait démontré que ces mesures auraient eu un caractère déraisonnable.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le Défenseur des droits a considéré que la réclamante a été victime de discrimination.

Afin de remédier à cette situation, le Défenseur des droits recommande au directeur de l’établissement hospitalier : d’établir la fiche de poste de la réclamante, avec l’appui du médecin du travail et de l’intéressée ; de lui proposer une formation complète et adaptée ; de solliciter un ergonome afin qu’il dresse un bilan des aménagements de poste mis en place et des aménagements qu’il reste à faire, et d’en tirer les conséquences dans les meilleurs délais ; enfin, de rappeler les règles de procédures relatives au reclassement professionnel au service chargé de la gestion des ressources humaines, afin de veiller à ce que les agents concernés soit informés de la procédure de reclassement et impliqués dans le processus.

La décision peut être consulté à partir du lien suivant :

https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=20404