Le maire, le juge et le boucher hallal

Un maire peut légalement refuser une autorisation d’occupation d’un emplacement de commerce au marché, dans l’objectif d’intérêt général de diversification de l’offre commerciale (garder un boucher non hallal dans un cas très particulier où les 7 autres bouchers du marché sont hallal et où la décision de la commune n’est à l’évidence pas fondée sur un motif d’exclusion). 


Le TA de Montreuil a rendu une décision (certes frappée d’appel.. à suivre donc) importante car il s’agit d’assurer une diversification des activités commerciales, certes, mais dans le cadre très délicat des commerces hallal.

Le tribunal commence par rappeler des règles de base à savoir que

«  l’autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d’y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l’affectation et la conservation de ce domaine ; que la décision de délivrer ou non une telle autorisation, que l’administration n’est jamais tenue d’accorder, n’est pas susceptible, par elle-même, de porter atteinte au principe de la liberté du commerce et de l’industrie ; que le respect de ce principe implique seulement que les personnes publiques n’apportent pas aux activités de production, de distribution ou de services exercées par des tiers des restrictions qui ne seraient pas justifiées par l’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi et qu’elles ne puissent prendre elles-mêmes en charge une activité économique sans justifier d’un intérêt public ;»

Voir aussi CE, 23 mai 2012, RATP, n° 348909 A.

 

En l’espèce, la société requérante, qui exerce une activité de boucherie charcuterie, titulaire d’une autorisation d’occupation d’un emplacement au marché de Sevran, souhaitait céder son emplacement à un confrère, M. B. . La décision refusant d’agréer le commerçant est motivée par la volonté du maire d’installer un boucher traditionnel au marché de Sevran, et non un boucher hallal, afin de diversifier l’offre commerciale.
La société requérante faisait valoir que le candidat à sa succession exerçait la même activité de boucher charcutier que le titulaire de l’autorisation, comme le prévoit le règlement du marché.

Le maire de Sevran a toutefois constaté que le marché comporte déjà sept bouchers hallal et qu’aucun commerçant ne propose de produits de boucherie traditionnelle, notamment de viande de porc, alors qu’une demande existe en ce sens.

Le tribunal a estimé que ce motif satisfaisait à l’objectif d’intérêt général consistant à proposer une offre diversifiée sur le marché, conformément à l’article 11 du règlement municipal du marché.

La requérante soutenait également que la décision lui faisant obligation de vendre son emplacement à un boucher traditionnel portait atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie.

Cependant, le pouvoir d’agrément du successeur par le maire, sur avis d’une commission de gestion, est prévu par le règlement du marché. Le tribunal a jugé que l’autorité publique pouvait librement décider des conditions auxquelles elle entend subordonner les délivrances d’autorisation d’occupation du domaine public, comme sur un marché, dès lors qu’elles sont conformes à l’intérêt général, comme en l’espèce.

Il va de soi que si la décision avait semblé motivée par des questions d’exclusion ou de racisme, elle eût été illégale. Mais ces éventuels motifs semblaient très nettement étrangers à la motivation de la commune.

Voir cette décision :

TA Montreuil, 7 juin 2018, n° 1708994, SARL DA SILVA MANUEL, C+ – Appel

 

1708994

 

 

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