CEDH : il est possible de moduler les aides au logement (et diverses autres aides) en fonction de l’âge (sous le contrôle du juge)

Une jeune femme lithuanienne a contesté le fait que, dans son pays, les allocation de logement cessaient d’être versées au delà de la limite d’âge de 35 ans prévue par le droit interne applicable.

La CEDH a estimé que le gouvernement de cet Etat avait suffisamment justifié la fixation d’une limite d’âge maximale pour l’allocation logement en question et la différence de traitement qui en résulte. En particulier, l’allocation de logement a pour but d’aider financièrement les jeunes et de les encourager à avoir plus d’enfants, face à une population en baisse du fait de l’émigration et d’un faible taux de natalité.

A cette occasion, la CEDH rappelle que l’État dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider des prestations, en tenant compte des facteurs sociaux, démographiques et économiques.

Source : CEDH, 26 octobre 2021, Šaltinytė c. Lituanie, requête no 32934/19 :