Prendre en compte l’âge pour apprécier des candidatures à un emploi n’est pas forcément discriminatoire !

Par un arrêt du 11 avril 2019, M. Marc-Antoine (req. n° 417531), le Conseil d’État précise que la prise en compte de l’âge pour un recrutement sur un emploi n’est pas nécessairement discriminatoire au regard d’un déroulement de carrière satisfaisant.

En l’espèce, après qu’il a été procédé à un appel à candidatures auprès des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel pour pourvoir deux emplois de maître des requêtes au Conseil d’État, le vice-président de la Haute Assemblée a proposé au Président de la République la nomination des deux candidats sélectionnés. Le Président de la République a procédé à cette nomination par un décret du 17 juillet 2017. Monsieur Marc-Antoine, membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives ayant répondu à l’appel à candidatures, mais n’ayant pas été sélectionné, a demandé l’annulation pour excès de pouvoir de ce décret. À l’appui de sa requête, il invoquait notamment le fait que parmi les critères de sélection des candidatures, l’âge permettant au candidat un déroulement de carrière satisfaisant au Conseil d’État était susceptible d’être pris en compte

Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi pour les motifs suivants : « aux termes du deuxième alinéa de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :  » Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison (…) de leur âge (…).  » Toutefois, ni ces dispositions, ni le principe de non discrimination résultant de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne font obstacle à ce que, pour apprécier la qualité des candidats au grade de maître des requêtes, notamment au regard de l’objectif d’un déroulement de carrière suffisamment long au Conseil d’Etat aux grades successifs de maître des requêtes et de conseiller d’Etat, l’âge soit susceptible d’être pris en compte. Par suite, M. E…n’est pas fondé à soutenir que la lettre de la secrétaire générale du Conseil d’Etat du 1er février 2017 adressée à l’ensemble des premiers conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel pour les informer de la prochaine nomination de deux maîtres des requêtes aurait affecté la légalité de la procédure en ce qu’elle indique notamment que, au nombre des éléments susceptibles d’être pris en compte pour l’appréciation des candidats, figure  » un âge permettant au candidat un déroulement de carrière satisfaisant au Conseil d’Etat « . »