Edifices cultuels : la radicalité du propos ne suffit toujours pas à fonder une fermeture administrative [confirmation]

Edifices cultuels : la relative radicalité du propos ne suffit pas à fonder une fermeture administrative, comme l’illustrait une intéressante décision du TA de Bordeaux, il y a un peu plus d’un mois. Or, hier, le Conseil d’Etat a confirmé cette ordonnance bordelaise. 

Encore en effet, pour fonder une telle fermeture administrative,  faut-il en sus que les « propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes », ce qui ne semblait pas être le cas en l’espèce. 

Revenons sur ce régime avant que d’aborder ladite nouvelle décision. 

 

I. Rappel du cadre juridique en ce domaine

I.A. Existe-t-il un cadre légal propre à la fermeture des édifices cultuels ?

Oui. La procédure, prévue par l’article L. 227-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), issu de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017, et modifié par  l’article 87 de  la n°2021-1109 du 24 août 2021, impose :

  • que la mesure vise à « prévenir la commission d’actes de terrorisme »
  • que la mesure soit prise par arrêté motivé du préfet (ou, à Paris, du préfet de police)
  • que dans ce lieu de culte l’on puisse prouver que :« les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes. »
  • que la durée de cette fermeture soit :
    • d’une part proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée
    • et, d’autre part, n’excèdent en tout état de cause pas six mois
  • que la procédure donne lieu à contradictoire au préalable (accès aux pièces du dossier, droit à présenter sa défense… sauf peut être en cas d’urgence absolue) et que l’arrêté de fermeture soit assorti d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures.

 

Si une personne y ayant un intérêt a saisi le tribunal administratif, dans ce délai, d’un référé de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la mesure ne peut être exécutée d’office avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou de l’absence de tenue d’une audience publique en application du deuxième alinéa de l’article L. 522-1 du même code ou, si les parties ont été informées d’une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande.

NB ce régime peut dans certains cas s’étendre aux annexes dudit lieu de culte. 

Il est à souligner que ce régime a donné lieu à un examen sans censure par le Conseil constitutionnel, sur ce point précis de la loi de 2017 (décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018 – M. Rouchdi B. et autre). Voir :

 

I.B. Sait-on comment le juge administratif examine de telles affaires ?

Oui. Certes, il importe de faire le tri entre les jurisprudences rendues durant l’état d’urgence, d’une part, et sous l’empire de la loi de 2017, précitée, d’autre part… mais ces régimes sont si proches qu’il ne faut pas non plus rejeter les jurisprudences prises sous l’état d’urgence.

NB : nous parlons de l’état d’urgence, et pas de l’état d’urgence sanitaire, bien sûr. 

Le TA de Versailles avait confirmé qu’il n’exerce qu’un contrôle très limité  sur les mesures administratives de fermeture d’un lieu de culte et qu’au nombre des éléments de preuve, il acceptait de prendre en compte les notes blanches de la police et le TA avait rejeté les propositions d’amélioration pourtant précises de l’association gestionnaire du lieu de culte (en tant qu’elles devraient alors soutenir une demande d’abrogation plus que d’annulation ou de suspension de l’acte querellé) :

 

On retrouvait là à peu près le même raisonnement que celui qui avait été tenu pendant l’état d’urgence sanitaire par le TA de Melun, avec une  prise en compte sans trop de distance sur les « notes blanches » de la Police ou de la Gendarmerie, ce qui rend à peu près vide le contrôle au fond de l’adéquation entre la mesure prise et la dangerosité des imams ou des tentatives de recrutement de fidèles vers des réseaux dangereux, en lien avec tel ou tel lieu de culte . Voir :

 

Ces positions qui avaient été confirmées par le CE, surtout en ce domaine et d’autres connexes, en période d’état d’urgence :

 

Il n’en demeure pas moins que le juge a pu prendre, ou devoir prendre (vu les faits), des positions plus complexes, voire plus nuancées. Voir, même si l’on s’éloigne alors du cadre juridique propre à la légalité, ou non, des fermetures administratives de lieux de culte :

 

Surtout, pour ce qui est des fermetures de lieux de culte post-état d’urgence,  s’impose la lecture de l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 31 janvier 2018.

L’intérêt de cette affaire portait sur le niveau de contrôle alors que nous ne sommes plus en période d’état d’urgence. Certes, il continue de s’agir d’un contrôle de proportionnalité (comme toujours en matière de police administrative). Mais il nous semble que le juge s’est attaché à démontrer qu’il avait vérifié des faits avec des éléments de preuve ou de présomption, laissant peut-être un peu moins la bride sur le cou à l’administration.

Source : CE, 31 janvier 2018, Association des musulmans du boulevard National, n° 417332.

Voir, pour accéder à cet arrêt et à une analyse plus détaillée :

Mais c’est surtout dans l’affaire de la mosquée de Pantin que le juge a fixé sa jurisprudence.

TA Montreuil, 27 octobre 2020, n° 2011260

CE, ord., 25 novembre 2020, n° 446303 :

 

Ainsi en fonction de ce mode d’emploi le TA d’Amiens avait-il récemment posé que des prêches haineux rediffusés en ligne, retirés très tardivement, peuvent fonder une fermeture préfectorale :

 

Oui mais non sans limites, posées par le CSI, comme vient de le rappeler le TA de Bordeaux.

 

II. L’ordonnance du TA de Bordeaux en date du 22 mars 2022

 

Le tribunal administratif de Bordeaux a en effet suspendu l’arrêté de la préfète de la Gironde prononçant la fermeture de la mosquée « Al Farouk » de Pessac… la radicalité de certains propos ne suffisant pas à répondre aux exigences du code de la sécurité intérieure (encore faut-il qu’il y ait des propos provoquant par la haine et la violence au terrorisme ou à son apologie…).

Le juge des référés avait en effet retenu que, malgré leur caractère critiquable, les publications ayant motivé cette fermeture ne présentaient pas un caractère extrémiste au point de provoquer, par la haine et la violence, à la commission d’actes de terrorisme.

La préfète avait estimé que l’association gestionnaire de ce lieu de culte, et le président de celle-ci diffusaient sur les sites internet et réseaux sociaux des messages et relayaient des écrits de tiers de nature à provoquer à la violence, à la haine ou à la discrimination, susceptibles d’encourager à la commission d’actes de terrorisme. L’association a saisi le juge des référés-liberté du tribunal administratif aux fins d’obtenir la suspension de cette décision de fermeture.

Dans son ordonnance rendue le 22 mars 2022, le juge des référés, statuant dans une formation collégiale, a d’abord, pris en compte la circonstance que, avant la décision de fermeture, l’association avait supprimé les écrits dénoncés par l’autorité préfectorale et pris des mesures pour éviter le renouvellement de provocations à la violence ou à la haine en procédant au remplacement du gestionnaire du site et en désignant un modérateur.

Il a reconnu qu’un certain nombre de publications étaient critiquables, notamment en ce qu’elles laissaient croire à l’existence d’une islamophobie généralisée en France et qu’elles remettaient en cause le principe de laïcité et la liberté d’expression.

Il a toutefois estimé qu’elles ne présentaient pas un caractère extrémiste au point de provoquer, par la haine et la violence, à la commission d’actes de terrorisme.

Le juge des référés a ainsi jugé que la décision de fermeture de la mosquée pour une durée de six mois présentait un caractère disproportionné par rapport à l’objectif de prévention des actes de terrorisme et portait ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte.

 

Source : TA Bordeaux, ord., 22 mars 2022, n° 2201564 (cliquer ici pour y accéder sur un site dudit TA)

 

III. La confirmation, hier, par le Conseil d’Etat

 

Hier, la Haute Assemblée a confirmé cette ordonnance avec des considérants qui méritent d’être cités largement :

«10.  […] il ne résulte pas de l’instruction que les imams intervenant ou étant intervenus à la E… de Pessac ont tenu dans le cadre de leurs prêches des propos de nature à encourager la haine et la violence à l’égard des non-musulmans ou des musulmans ne partageant pas leurs convictions. Par ailleurs, si le ministre de l’intérieur invoque une discussion le 22 octobre 2021 d’un groupe de jeunes fidèles ayant justifié l’assassinat de M. C…, ces propos et les liens entre les personnes en cause et l’association gestionnaire du lieu de culte ne sont pas suffisamment établis pour en imputer la responsabilité à celle-ci.

11. […] l’association gestionnaire du lieu de culte ou son président ont publié régulièrement sur leurs sites internet ou sur les réseaux sociaux des textes de tiers, aux thèses desquels ils se sont associés de manière évidente qui, adoptant une posture volontairement victimaire, rendent les institutions de la République, les responsables politiques, voire la société française dans son ensemble, responsables d’un prétendu climat d’islamophobie, incitent au repli identitaire et contestent le principe de laïcité. Il résulte également de l’instruction que l’association  » Rassemblement des Musulmans de Pessac  » a publié des messages, dans certaines de ses publications sur le réseau social Facebook, de soutien à des associations dissoutes ou à des organisations ou à des personnes promouvant un islam radical. Toutefois, ces publications ne présentent pas, compte tenu de leur teneur et dans les circonstances de l’espèce, un caractère de provocation à la violence, à la haine ou à la discrimination.

12. En troisième lieu, il résulte de l’instruction, et notamment des notes blanches précises et circonstanciées des services de renseignements, soumises au débat contradictoire, que l’association gestionnaire du lieu de culte a diffusé sur son compte Facebook, les 9 et 12 mai 2021, un message appelant à la prière pour refouler les juifs de Jérusalem et une publication qualifiant Israël d’Etat terroriste, ayant suscité un commentaire qui présentait un caractère ouvertement antisémite et incitait à la violence. Toutefois, ces éléments, qui n’ont été supprimés qu’en mars 2022, s’ils sont susceptibles de caractériser la diffusion, au sein de la E… de Pessac, d’idées et de théories provoquant à la violence, à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes ou tendant à justifier ou à encourager cette haine ou cette violence, de nature le cas échéant à fonder une mesure de fermeture temporaire du lieu de culte en application de l’article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905, ne permettent pas, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce et de leur caractère isolé au regard des nombreuses pièces produites, et alors au surplus que l’association  » Rassemblement des Musulmans de Pessac  » a pris, après l’engagement de la procédure de fermeture administrative, des mesures correctrices pour modérer les échanges sur ses réseaux sociaux, de caractériser un lien avec un risque de commission d’actes de terrorisme ou une apologie de tels actes au sens des dispositions de l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure. […] »

 

Source : Conseil d’État, 26 avril 2022, n° 462685