Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise ne sont pas des documents administratifs communicables si cette fondation n’a reçu […]
document administratif
Des échanges de courriels entre le maire et les élus municipaux sont-ils des documents administratifs communicables (après occultation […]
Peut-on (si les dates limites de conservation des documents en cause sont passées) détruire des documents administratifs pour […]
Des échanges de courriels entre le maire et les élus municipaux sont-ils des documents administratifs communicables (après occultation […]
L’open data des décisions de Justice progresse lentement. Voir : Calendrier de l’open data des décisions de justice […]
Le Conseil d’Etat a, le 1er mars 2021, rendu une décision n° 436654, à publier aux tables du recueil Lebon, dont […]
Un document administratif ne sera un document communicable que si, entre autres conditions, il EXISTE, s’il est déjà […]
Décidément l’actualité juridique est riche en matière d’algorithmes (voir par exemple ici). Ce vendredi 3 avril 2020, en effet, le Conseil constitutionnel vient de faire un doublé : il consacre l’existence d’un droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs, d’une part, et dans une affaire concernant Parcoursup, il confirme l’extension de ce droit aux algorithmes. Mais le Conseil constitutionnel a en réalité validé le régime restrictif de communication de certains algorithmes… tout en émettant des réserves qui nuancent cette validation et déverrouillent un peu plus les transmissions d’algorithmes, mais « après coup ».
Il résulte des dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-9 du code des relations entre […]
Le Conseil d’Etat aime la finesse juridique aux frontières de la finasserie, le faux oxymore juridique qui en […]
Un document administratif peut être produit par une personne privée, et ce dans deux hypothèses :
Un arrêt important, à publier aux tables du recueil Lebon, vient sérier entre les informations qui sont, ou […]
Dans notre métier, convenir de protocoles transactionnels entre nos clients publics et leurs partenaires privés est un exercice […]
Le Conseil d’Etat vient d’imposer une règle de transparence mais en l’entourant de précautions très logiques en droit. […]
L’article L. 312-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) prévoit que l’Etat, les collectivités […]
Un requérant attaque un acte administratif, mais sans pouvoir le produire car l’administration refuse de le communiquer. Situation […]
C’est Ubu roi. Ou plutôt Ubu maire. Mais avec un pied dans la tombe. Une décision d’inhumation est […]
Sont communicables les documents administratifs des organismes gérant un service publics industriel et commercial. Mais avec une importante […]
Les échanges au pénal ne forment pas des documents administratifs communicables. Mais les échanges entre un procureur et le ministère sont-ils […]
L’Etat poursuit son travail de codification avec la rédaction du “code des relations entre le public et l’administration”. […]
L’affaire du Mediator s’avère riche en rebondissements juridiques. A l’occasion d’un des contentieux nés de ce scandale, le […]
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