Décisions de Justice : open data OUI… droit à communication NON (affaire « Doctrine » jugée au Conseil d’Etat)

L’open data des décisions de Justice progresse lentement. Voir :

 

Ceci posé, ces décisions de Justice ne sont pas pour autant des documents administratifs communicables  (CE, S., 27 juillet 1984, Association SOS Défense, n° 33630, rec. 284), et cela s’étend à tous les « documents, quelle que soit leur nature, qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies » (CE, S., 7 mai 2010, M. Bertin, n° 303168).

Ajoutons que ces documents sont aussi communicables, à terme, via le droit propre aux archives.

Mais il est certain qu’à l’heure de l’open data de ces décisions, il y a tout de même quelque paradoxe à dire d’une porte qu’elle est à la fois ouverte et fermée, par delà les arguties et les différences de régimes juridiques applicables.

Face à une demande indirectement formulée par la société Doctrine, cependant, le Conseil d’Etat a maintenu ses jurisprudences précitées SOS Défense et Bertin, d’une part et a refusé toute question préjudicielle qui serait à formuler devant la CEDH :

« 5. En troisième lieu, si M. B… se prévalait des dispositions de l’article L. 321-1 du code des relations entre le public et l’administration, selon lesquelles  » les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus « , ces dispositions relatives au droit à la réutilisation des informations publiques qui figurent dans des documents communiqués ou publiés par les administrations sont dépourvues d’incidence sur l’étendue du droit à communication de documents administratifs résultant du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, le tribunal, par un jugement suffisamment motivé, n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que le droit à réutilisation des informations contenues dans des jugements civils n’ouvrait pas à M. B… un droit à leur communication sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l’administration. Le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ce que le tribunal aurait ainsi méconnu la liberté de recevoir et de communiquer des informations garantie par l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Si le tribunal a aussi jugé que le requérant ne pouvait utilement se prévaloir de l’article L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire, ce motif est surabondant de telle sorte que le moyen tiré de ce qu’il serait entaché d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation est inopérant.
6. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il y ait lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation du jugement qu’il attaque. Par suite, son pourvoi doit être rejeté […] »

N’empêche… quand le système public d’open data sera opérationnel, il sera difficile de refuser l’accès aux mêmes informations (les jugements et arrêts étant des documents publics — sous réserve d’anonymisation et de préservation de certains secrets des affaires ou des personnes — non soumis à un régime de droit d’auteurs). D’ici là, veut-on ne pas ennuyer la Justice ? Préserver les plates-bandes du futur et tardif Service Public en ce domaine ? Voire censurer une société privée connue pour ses méthodes hardies ?

Allons allons. Chassons vite ces idées iconoclastes qui pourraient laisser accroire que la Justice est rendue en fonction de paramètres nous éloignant des plus belles épures intellectuelles et de la plus stricte rigueur juridique.

Source : CE, 5 mai 2021, n° 434502 

Voir ici pour lire les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public