Quand une extraction d’une base de données est-elle un document communicable ?

Un document administratif ne sera un document communicable que si, entre autres conditions, il EXISTE, s’il est déjà un document existant (et définitif et administratif etc.) et non pas un document à créer pour le demandeur (articles L. 311-1 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration ; CRPA).

OUI MAIS… avec les bases de données, désormais, la frontière entre un document existant et inexistant s’estompe. De nombreux documents n’existent pas mais peuvent exister en deux clics…

Alors le juge a du définir une frontière et, mieux, une frontière assez floue souple pour être opérationnelle avec une marge d’appréciation au cas par cas.

C’est ce qu’a fait avec pragmatisme le Conseil d’Etat, posant que constituent des documents administratifs ceux qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l’administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable.

Les personnes attentives à l’évolution de ce droit n’auront aucune surprise à découvrir cette jurisprudence tant elle est conforme à l’évolution récente du juge en domaine (voir CE, 14 novembre 2018, n° 420055 422500, rec. T. 691 ;  voir a contrario pour la non communication de ce qui est déjà en ligne quitte à ce que le demandeur doive, lui, accomplir quelques efforts, voir CE, 30 janvier 2020, n° 418797 ; voir ici). Voir aussi le fait que les algorithmes sont communicables mais parfois avec un délai : C. const., déc. n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020 ; voir ici)

 

Source : CE, 13 novembre 2020, M. S…, n° 432832, B.

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-11-13/432832