Un requérant attaque un acte administratif, mais sans pouvoir le produire… que se passe-t-il ?

Un requérant attaque un acte administratif, mais sans pouvoir le produire car l’administration refuse de le communiquer. Situation qui n’est pas rare en cas de recours contre une note interne, contre une décision orale…

En pareil cas, le juge administratif a l’obligation d’utiliser ses pouvoirs d’instruction pour imposer à l’administration de produire ledit acte, vient de juger le Conseil d’Etat par un arrêt rendu le 3 octobre 2018 (lui-même prolongeant un arrêt n° 354108 du 26 novembre 2012 ; voir ici).

Cela sera plus rapide et plus efficace pour les requérants que les astuces complexes combinant recours CADA et justification de prolongation de délais de recours…

Du point de vue de la défense des collectivités publiques, ce n’est pas une très bonne nouvelle en revanche.

Voir :

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 03/10/2018, 413989, Publié au recueil Lebon