Une instruction générale et impersonnelle relative à des rémunérations d’un SPIC est un document administratif communicable

Sont communicables les documents administratifs des organismes gérant un service publics industriel et commercial. Mais avec une importante limite.

En effet, pour citer le résumé des tables du recueil Lebon sur  l’affaire « La Poste » de 2013  :

« Parmi les documents détenus par un organisme privé chargé d’une mission de service public qui exerce également une activité privée, seuls ceux qui présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public peuvent être regardés comme des documents administratifs  » [communicables].

En l’espèce, dans cette affaire de 2013, étaient ainsi communicables les listes d’emplois repères assortis des écarts de rémunération correspondant à chacun de ces emplois, élaborées par La Poste au titre des nouveaux instruments de gestion de carrière pour l’ensemble de ses personnels d’encadrement supérieur.

Source : CE, 17 avril 2013, La Poste c/ M. Bigi, n° 342372, rec. T. pp. 601-602 ; voir aussi pour une association chargée d’une mission de service public, CE, 24 avril 2013, Mme Lesain, n° 338649, rec. T. p. 601.  

 

Cette jurisprudence vient d’avoir une nouvelle application intéressante et confirmant qu’une application assez large doit lui être donnée.

Pour cette nouvelle affaire de 2017, était en cause une instruction interne était relative aux règles générales et impersonnelles de rémunération de l’encadrement supérieur de la RATP.

Il n’était pas soutenu, en défense, que cette instruction aurait en tout ou partie concerné des personnels exclusivement affectés à la poursuite des activités à caractère privé de l’établissement.

Le Conseil d’Etat en déduit que cette instruction présente un lien suffisamment direct avec la mission de service public impartie à cet EPIC, et que celle-ci constitue, par conséquent, un document administratif :

« l’instruction en cause était relative aux règles générales et impersonnelles de rémunération de l’encadrement supérieur d’un établissement public industriel et commercial. Il n’était pas soutenu devant les juges du fond qu’elle aurait en tout ou partie concerné des personnels exclusivement affectés à la poursuite des activités à caractère privé de l’établissement. Dès lors, en jugeant, de façon suffisamment motivée, que cette instruction présentait un lien suffisamment direct avec la mission de service public impartie à la RATP et en en déduisant qu’elle devait être regardée comme un document administratif, le tribunal administratif de Paris n’a, contrairement à ce que soutient la requérante, entaché son jugement ni d’erreur de droit, ni d’erreur de qualification juridique.

4. En second lieu, c’est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation et sans erreur de droit que le tribunal administratif a estimé que la demande de M. A… portait sur un nombre limité de documents, précisément énumérés, et qu’elle n’avait pas pour objet de nuire au bon fonctionnement de la RATP et en a déduit qu’elle ne revêtait pas un caractère abusif.

 

Voici cet arrêt CE, 21 avril 2017, Régie autonome des transports parisiens, n°395952, B. :

395952

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.