Quels documents administratifs publiés en ligne peuvent-ils ne pas être anonymisés ?

L’article L. 312-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) prévoit que l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que toutes les personnes publiques ou privées en charge d’une mission de service public de mois de 50 agents ou salariés peuvent rendre publics les documents administratifs qu’elles produisent ou reçoivent lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique.

Par ailleurs, l’article L. 312-1-1 dresse la liste de documents administratifs disponibles sous forme électronique que ces mêmes collectivités publient en ligne  à savoir : les documents qu’elles communiquent en application des procédures prévues au titre Ier (droit d’accès aux documents administratifs) du Livre III du CRPA, ainsi que leurs versions mises à jour ; les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l’article L. 322-6 ; les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent et qui ne font pas l’objet d’une diffusion publique par ailleurs ; les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.

Le décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 paru au Journal officiel du 12 décembre 2018  a inséré dans le code des relations entre le public et l’administration un article D. 312-1-3 qui précise la liste de catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l’objet d’un processus d’anonymisation. Ces catégories de documents sont les suivantes:

1° Les documents nécessaires à l’information du public relatifs aux conditions d’organisation de l’administration, notamment les organigrammes, les annuaires des administrations et la liste des personnes inscrites à un tableau d’avancement ou sur une liste d’aptitude pour l’accès à un échelon, un grade ou un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique ;

2° Les documents nécessaires à l’information du public relatifs aux conditions d’organisation de la vie économique, associative et culturelle, notamment le répertoire national des associations et le répertoire des entreprises et de leurs établissements ;

3° Les documents nécessaires à l’information du public relatifs aux conditions d’organisation et d’exercice des professions réglementées et des activités professionnelles soumises à la règlementation, notamment celles relatives à l’exercice des professions de notaire, avocat, huissier de justice et architecte ;

4° Les documents nécessaires à l’information du public relatifs à l’enseignement et la recherche et notamment les résultats obtenus par les candidats aux examens et concours administratifs ou conduisant à la délivrance des diplômes nationaux ;

5° Les documents nécessaires à l’information du public relatifs aux conditions d’organisation et d’exercice des activités sportives ;

6° Les documents nécessaires à l’information du public relatifs aux conditions d’organisation et d’exercice de la vie politique, notamment le répertoire des élus, à l’exception des informations prévues au 2° du I de l’article 5 du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus ;

7° Les documents nécessaires à l’information du public relatifs aux conditions d’organisation et d’exercice des activités touristiques ;

8° Les documents nécessaires à l’information du public relatifs aux activités soumises à des formalités prévues par des dispositions législatives ou réglementaires notamment, en matière d’urbanisme, d’occupation du domaine public et de protection des données à caractère personnel ;

9° Les documents administratifs conservés par les services publics d’archives et les autres organismes chargés d’une mission de service public d’archivage :
a) lorsqu’ils sont librement communicables en application des articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine, sauf lorsqu’ils comportent des données mentionnées au I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ou des données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes au sens de l’article 9 de la même loi ;
b) lorsqu’ils comportent des données mentionnées au I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ou des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes au sens de l’article 9 de la même loi, à l’expiration d’un délai de 100 ans calculé à compter de la date des documents, sauf si le délai de communicabilité fixé par le code du patrimoine est plus long. Dans ce cas, c’est ce dernier délai qui s’applique ;
c) lorsqu’ils sont librement communicables en application des articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine, les instruments de recherche décrivant les fonds d’archives, sauf s’ils comportent des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes au sens de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. Dans ce cas, ils peuvent être publiés à l’issue d’un délai de 100 ans à compter de la date des documents décrits par l’instrument de recherche.
Les archives publiques et les instruments de recherche qui les décrivent peuvent être publiés avant l’expiration des délais ci-dessus sur autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »