Procédure de préemption : passé le délai de recours, la légalité de l’acte instaurant le droit de préemption ne peut plus être contestée.

La mise en oeuvre du droit de préemption urbain obéit à des conditions procédurales particulièrement strictes. Notamment, la possibilité d’exercer cette prérogative n’est pas automatique puisque, avant son exercice, le droit de préemption urbain doit être instauré par la personne publique compétente (la commune bien souvent mais de plus en plus les EPCI, lorsqu’ils sont devenus compétents en matière d’élaboration et de révision des PLU).

Il n’était pas rare qu’à l’appui d’un recours dirigé contre une décision utilisant le droit de préemption urbain, la légalité de l’acte instaurant ce droit et délimitant ce périmètre était critiquée, quand bien même celui-ci avait été pris il y a plusieurs années.

Le Conseil d’Etat vient de fermer la porte à cette possibilité puisque, dans une décision adoptée le 10 mai 2017, il a précisé que la légalité de l’acte instaurant le droit de préemption ne pouvait plus être remise en cause passé le délai de recours contre cette décision (soit bien souvent après les deux mois suivant son affichage).

Désormais, si l’administré mécontent peut contester la façon dont le droit de préemption a été mis en oeuvre à son égard, il ne peut plus profiter de cette instance pour critiquer l’existence même de ce droit  :

« L’illégalité de l’acte instituant un droit de préemption urbain peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision de préemption. Toutefois, cet acte, qui se borne à rendre applicables dans la zone qu’il délimite les dispositions législatives et réglementaires régissant l’exercice de ce droit, sans comporter lui-même aucune disposition normative nouvelle, ne revêt pas un caractère réglementaire et ne forme pas avec les décisions individuelles de préemption prises dans la zone une opération administrative unique comportant un lien tel qu’un requérant serait encore recevable à invoquer par la voie de l’exception les illégalités qui l’affecteraient, alors qu’il aurait acquis un caractère définitif« .

Cette décision a été aussi l’occasion pour le Conseil d’Etat de rappeler un point important de la procédure, à savoir que la décision de préemption devait être présentée au vendeur dans les deux mois suivant la réception de la déclaration d’intention d’aliéner (sinon, la commune est réputée avoir renoncer à l’exercice de ce droit et la décision de préemption arrivée tardivement est illégale) et que si l’intéressé n’est pas présent lors du passage du facteur ou de l’huissier, la présentation du pli est suffisante.

Sur le fond, il est enfin rappelé que le droit de préemption peut être utilisé en vue de la construction de logements sociaux dans une zone où leur nombre est insuffisant, ce qui confirme des décisions antérieures déjà rendues en ce sens.

Ref. : CE, 10 mai 2017, Société ABH Investissements, req., n° 398736 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034651742&fastReqId=1138844949&fastPos=1