Le droit de préemption urbain peut être utilisé afin d’accueillir des réfugiés ukrainiens

En application de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain peut être utilisé afin de réaliser une action ou opération d’aménagement présentant un intérêt général certain.

Dans une décision rendue le 13 octobre 2023, le Conseil d’Etat vient de préciser que l’accueil des personnes en provenance d’Ukraine pouvait, compte tenu du contexte actuel, constituer une opération relevant de cette catégorie :

“Il résulte des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme cités ci-dessus que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d’une part, justifier, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date, et, d’autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. En outre, la mise en oeuvre de ce droit doit répondre à un intérêt général suffisant.

En premier lieu, pour l’application de ces dispositions, l’hébergement de personnes déplacées en provenance d’Ukraine et bénéficiaires de la protection temporaire instituée, compte tenu du constat d’afflux massif de ces personnes opéré par la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 visée ci-dessus, en application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, peut être regardé comme s’inscrivant dans une politique locale de l’habitat et comme constituant une action ou une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Par suite, en retenant comme propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de préemption en litige le moyen tiré de ce que le motif de la préemption, destinée à permettre à la commune de disposer de locaux pour l’hébergement des personnes déplacées en provenance d’Ukraine, ne constituait pas une action ou une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit”

C’est donc à bon droit que la commune de Cannes a pu préempter un immeuble pour pouvoir y loger des personnes déplacées et arrivant d’Ukraine.

Ref. : CE, 13 octobre 2023, Commune de Cannes, pourvoi n° 468694. Pour lire l’arrêt, cliquer ici