Après la grande transition qui fut la création de la compétence GEMAPI et l’intercommunalisation de celle-ci, vient le temps de la mise en oeuvre et des ajustements. Au nombre de ces ajustements, se trouve la loi n° 2017-1838, dite Fesneau-Ferrand, du 30 décembre 2017 qui permettait aux départements et aux régions de continuer d’intervenir en ce domaine.
Voir :
- Au JO de ce matin : la loi Fesneau (GEMAPI)
- Adoption de la loi FESNEAU-FERRAND sur la GEMAPI (avec lien actualisé)
Au programme de ce texte, figuraient entre autres les possibilités pour les :
- Départements et les Régions de continuer a intervenir au-delà de 2020 en matière de GEMAPI via des conventionnements avec les EPCI à fiscalité propre ou communes compétentes ;
- régions de contribuer au financement de projets relevant de la GEMAPI.
C’est dans ce cadre qu’a paru au JO le décret no 2019-119 du 21 février 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques (NOR : TREP1829247D).
Sans grande surprise sur son contenu, ce décret :
- permet aux départements et régions, à titre dérogatoire, de continuer à gérer des ouvrages de prévention des inondations dans le cadre d’une convention avec l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné. Le lien est fait entre les conventions et l’intervention des départements ou régions (logique). L’Etat n’a pas non plus oublié sa propre date de transfert (2024 en lieu et place de la date normale de 2020) :
- précise la période transitoire, dans l’attente de la régularisation des anciennes digues existantes au regard des nouvelles règles prévues pour ces ouvrages de prévention des inondations, pendant laquelle la responsabilité du gestionnaire ne peut pas être engagée en cas de dommages causés par des inondations qu’ils ne pouvaient prévenir.
Voici ce texte :
Voir aussi :
- Prévention des risques naturels et hydrauliques pour 2019 à 2021 : quelles sont les priorités de l’Etat ?
- Réforme de la procédure d’agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- La sécurité des ouvrages hydrauliques au JO de ce matin
- Crues, inondations, GEMAPI : TROIS VIDEOS pour éviter d’être emporté par le flot des responsabilités [VIDEOS dont une courte, de synthèse]
- Crues, GEMAPI, inondations, submersions marines… Quelle responsabilité pour les collectivités ? [Courte VIDEO]
- De nouveaux paramètres de surveillance pour les eaux de surface
- Etude de dangers des barrages et des digues : réforme au JO de ce matin
- De nouvelles prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages au JO de ce matin
- GEMAPI : l’AMF contre le désengagement de l’Etat. Des remarques fortes. Des propositions qui font débat.
- GEMAPI : la proposition de loi Fesneau amendée à la marge en commission des lois du Sénat
- Eau, Assainissement et GEMAPI : le point, au 23/11/2017, sur ces réformes qui font des vagues…
- Publication de l’arrêté précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement
- Barrages : s’ouvrent les vannes de la procédure
- Inondations / Gemapi : un intéressant rapport fournit de nombreuses pistes d’améliorations et autres retours d’expériences
- Publication du Référentiel national de vulnérabilité aux inondations (indispensable pour bien appréhender la GEMAPI)
- Continuité des cours d’eau : la jurisprudence n’est pas un fleuve tranquille
- FNCCR : « Etude relative à l’articulation entre l’exercice de la compétence GEMAPI et les obligations des propriétaires riverains de cours d’eau »
- GEMAPI : ajustements relatifs aux missions d’appui technique de bassin (dont l’action est prolongée jusqu’au 1/1/20) au JO de ce matin
- GEMAPI : quelle responsabilité en cas d’inondation de terrains non bâtis ?
- Taxe Gemapi : gare au renouvellement annuel, à quelques jours de l’échéance
- Cap sur la GEMAPI pour la région Grand Est (au JO de ce matin)
- Budgets GEMAPI : positions contradictoires de diverses DDFIP
- Mise à jour de notre ouvrage « mettre en œuvre la GEMAPI », coécrit avec Joël Graindorge
- GEMAPI sur l’Etablissement public Loire : un exemple très intéressant de PAIC
- Une vidéo sur le décret digues, la Gemapi, les systèmes d’endiguement…