GEMAPI : ajustements relatifs aux missions d’appui technique de bassin (dont l’action est prolongée jusqu’au 1/1/20) au JO de ce matin

Les missions d’appui technique de bassin mentionnées à l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ont été modifiées à la marge dans leur composition et leur fonctionnement, et ce au JO de ce matin, via la promulgation du décret n° 2018-1277 du 27 décembre 2018 (NOR: TREL1813511D).

Ce décret adapte la composition des missions d’appui technique constituées dans chaque bassin par le préfet coordonnateur de bassin, notamment en outre-mer (avec la présence des ODE — offices de l’eau — en lieu et place des agences de l’eau que l’on trouve en métropole). Leur action est également prolongée jusqu’au 1er janvier 2020.

Ces missions, présidées et pilotées par le préfet coordinateur de bassin (PCB) avec pour mission d’émettre des recommandations, d’établir des états des lieux…

Voici ce texte :

Article 1

A l’article 1er du décret du 28 juillet 2014 susvisé, les mots : « 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 ».

L’article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « agence de l’eau », sont insérés les mots : « ou de l’office de l’eau, ».
2° Au troisième alinéa, après le mot : « bassin », sont insérés les mots : « ou de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ».
3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Six représentants du collège de l’Etat du comité de bassin prévu à l’article L. 213-8 du code de l’environnement en France métropolitaine à l’exception de la Corse, quatre représentants du collège de l’Etat du comité de bassin prévu à l’article L. 213-8 du même code en Corse et quatre représentants du collège de l’Etat du comité de l’eau et de la biodiversité prévu à l’article L. 213-13-1 du même code dans les bassins situés en outre-mer, désignés par le préfet coordonnateur de bassin ; ».
4° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Huit représentants élus par et parmi le collège des élus du comité de bassin prévu à l’article L 213-8 du code de l’environnement en France métropolitaine à l’exception de la Corse, six représentants du collège des élus du comité de bassin prévu à l’article L. 213-8 du même code en Corse et six représentants du collège des élus du comité de l’eau et de la biodiversité prévu à l’article L. 213-13-1 du même code dans les bassins situés en outre-mer, désignés par le préfet coordonnateur de bassin, dont :
« a) Un représentant de la région et un représentant du département ou, en cas de collectivité territoriale unique, deux représentants de cette collectivité ou, pour la Corse, deux représentants de la collectivité de Corse ;
« b) Quatre représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« c) Un président de syndicat de communes ou de syndicat mixte exerçant des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, le cas échéant ;
« d) Un président de commission locale de l’eau d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux situé sur le bassin, le cas échéant. »
5° Au onzième alinéa, après les mots : « comités de bassin » sont insérés les mots « ou des comités de l’eau et de la biodiversité ».
6° Au treizième alinéa, après le mot : « bassin » sont insérés les mots : « ou de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ».

Article 3

A l’article 6 du même décret, après les mots : « comité de bassin » sont insérés les mots : « ou au comité de l’eau et de la biodiversité ».

Article 4

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2018.