La région Bretagne portera des actions d’animation et de concertation en matière de gestion et de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques

L’animation SOCLE pour la GEMAPI était déjà dévolue à la région en Bretagne. Avec un Décret publié au JO du 6 mai 2017, on monte d’un niveau : ainsi, l’Etat confie à la région Bretagne les missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et […]

Débat d’orientation budgétaire : attention aux obligations introduites en 2015 et 2016

En 2016, le présent blog attirait l’attention de nos lecteurs sur les les nouvelles règles en matière de débat d’orientation budgétaire (DOB) et d’informations, rendues obligatoires depuis la loi NOTRe du 7 août 2015. Se posait la question notamment de savoir quand allaient s’appliquer ces nouvelles règles. Voici les articles alors écrits : Le contenu du rapport préalable […]

La Cour des comptes critique le modèle français de développement du haut et du très haut débit. La Cour promeut notamment un échelon au moins pluri-départemental voire régional.

Ce matin, la Cour des comptes a diffusé un rapport dédié au haut et au très haut débit en France. Pour ce premier bilan, la Cour et les chambres régionales des comptes ont examiné 47 projets territoriaux couvrant la moitié de la population et le tiers du territoire. Avec des constats ennuyeux mais nullement suprenants pour les […]

Qualité de l’air : la France divisée en zones (ZAG, ZAR, ZR…).

Au JO de ce matin, se trouve l’arrêté du 26 décembre 2016 relatif au découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l’air ambiant.   La France est découpée en zones régionales correspondant aux nouvelles régions. Mais, surtout, au sein de chaque région, les zones administratives de surveillance de la qualité de […]

Formation professionnelle : les modalités de transfert définitif des services de l’Etat aux régions sont renvoyées à des arrêtés pris au cas par cas

La loi 2014-288 du 5 mars 2014 avait transféré diverses attributions de l’Etat aux régions (dans des domaines résumés à l’article 27, lequel renvoie lui-même à d’autres articles de la même loi), en matière pour l’essentiel de formation des adultes. Un décret 2016-1878 du 26 décembre 2016 figure au JO de ce matin avec pour […]

Le décret sur le transfert aux régions des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) est paru au JO de ce matin

Au JO de ce matin, se trouve le décret no 2016-1803 du 20 décembre 2016 « relatif à la date et aux modalités complémentaires de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions par la loi no 2015-991 […]

Publication d’un arrêté dressant la liste des premières collectivités admises à l’expérimentation de la certification des comptes

Un premier arrêté dressant la liste des 25 collectivités locales (ou des groupements) admises  à intégrer le dispositif d’expérimentation de la certification de leurs comptes introduit par l’article 110 de la loi NOTRe a été publié ce matin (lien vers l’arrêté). On y trouve des régions, départements, communes, EPCI de toutes régions permettant de se confronter à la diversité […]

L’Union européenne se refuse à entrer dans le débat de la définition des régions, même au nom de la protection des minorités nationales

Par une importante décision, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la position de la Commission européenne selon laquelle ce n’est pas à l’Union européenne de s’immiscer dans la définition des régions, même — pour schématiser – au nom des protections des minorités nationales.   Selon le Traité UE, des citoyens de l’Union, au nombre d’un […]