GEMAPI : la proposition de loi Fesneau amendée à la marge en commission des lois du Sénat

 

 

I. Rappels sur la GEMAPI

La GEMAPI n’en est qu’au début de la révolution qu’elle porte. Voir :

En ce domaine, la première échéance de 2018 sera maintenue comme l’ont annoncé les ministres Hulot et Gourault.  Voir :

 

Au moment où il s’agit de transférer la compétence, de préparer les futurs systèmes d’endiguements (ou régimes d’aménagements hydrauliques) avec des échéances en 2019, 2020 et 2014 (transfert des digues et autres ouvrages ; 2024 pour l’Etat et 2020 pour les autres collectivités publiques)…. mais aussi de préparer la phase des PAPI3 :

 

Bref, sur l’essentiel, le Gouvernement n’a pas ouvert les vannes :

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II. la proposition de loi Fesneau et autres au sortir de l’Assemblée Nationale

 

Mais les ministres ont accepté des ajustements qui sont venus très vite avec le dépôt, le 17 octobre 2017, par M. Fesneau et les députés MODEM, d’une proposition de loi n° 310. Un texte qui jouit du soutien du Gouvernement mais sur lequel des débats d’amendements (souvent trans-partisans)  commencent avec passion, .

Cette proposition de loi est

« relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales  dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ».

 

Ce texte vise à :

 

  • autoriser les départements assurant une ou plusieurs des missions attachées à la compétence GEMAPI de poursuivre leurs engagements en la matière, pour ceux qui le souhaitent, au-delà du 1er janvier 2020. Il s’agit également de permettre aux départements qui auraient commencé à conduire des actions dans le domaine de la GEMAPI après la date de publication de la loi MAPTAM et avant le 1er janvier 2018 de bénéficier, eux aussi, de cette faculté.
    Sur ces points, le texte s’oriente vers un aménagement (un peu complexe ?) de cette possibilité. Avec extension aux régions (être membre d’un syndicat ? en financer d’autres ? Le texte de la commission des lois du Sénat n’est pas encore clair mais ce point sera sans doute encore débattu).

 

  • réaménager le calendrier de mise en exercice plein de la compétence GEMAPI sans remettre en cause sa trajectoire. À cet égard, la proposition de loi a pour objet de ne permettre l’engagement de la responsabilité de l’EPCI à fiscalité propre compétent qu’au sujet de l’organisation de la compétence entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019. Avouons sur ce point que la formulation retenue, à la fin de l’article 1er, laisse un peu dubitatif… A suivre.
    Sur ce point, le texte initial, illisible  a été au profit d’une nouvelle mouture qui reste à tout le moins complexe. Mais en gros, il y aurait transfert en 2018 mais assouplissement des échéances de passage vers le nouveau régime des systèmes d’endiguement.

 

 

 

  • imposer au Gouvernement de remettre un rapport d’évaluation au Parlement concernant les conséquences du transfert de la compétence GEMAPI pour la gestion des fleuves. Ce rapport devra notamment étudier les évolutions institutionnelles et financières possibles de cette gestion.

 

  • permettre le découpage de la compétence GEMAPI au sein même de certains items des 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, au stade du transfert ou de la délégation à un syndicat mixte (EPTB ou EPAGE ou syndicat mixte non labellisé).
    Sur ce point, le texte initial, peu lisible, a été amélioré à l’A.N. et cette faculté étendue aux conventions de délégations. 

 

  • étendre à la prévention des inondations les missions d’animation et de concertation prévues au 12° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ainsi que l’assistance technique mise à disposition par les départements aux EPCI ne disposant pas des moyens techniques suffisants pour exercer leurs compétences .

 

  • permettre d’associer par voie de consultation les parcs naturels régionaux à l’élaboration ou la révision de documents de planification et d’aménagement en ce qui concerne la gestion des milieux aquatiques et zones humides de leur territoire. Point à suivre car susceptible d’évoluer. 

 

Rien en revanche sur le trait de côte (voir ci-dessous IC), ni sur le zonage de taxe Gemapi, ni sur les coopérations avec les ASA… pour signaler quelques uns des nombreux problèmes constatés sur le terrain et pour lesquels les attentes de modifications législatives se font pressantes.

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III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES EN COMMISION DES LOIS DU SÉNAT

 

Donc voici le texte tel que reçu par le Sénat
et le texte de la commission des lois du Sénat :
1/
A noter sur ce texte la suppression du III de l’article 1 :
 IV bis. – Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n’assure pas les missions mentionnées au I du présent article peut décider, par délibération prise avant le 1er janvier 2018, de transférer l’ensemble de ces missions ou certaines d’entre elles, en totalité ou partiellement, à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte, sur tout ou partie de son territoire, ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire.
 
« La délibération mentionnée au premier alinéa du présent IV bis prend effet à la date effective du transfert de compétence au syndicat. »
 
 
—> mais cette suppression est compensée par les II et III, nouveaux, de l’article 3 qui présentent l’avantage d’être adaptés si la présente loi est en vigueur après le 31 XII 2017 ou de valider les arrêtés antérieurs… mais la rédaction retenue va encore plus dans le sens d’une illégalité du dispositif consistant à voter par avance conformément à la jurisprudence, ce qui est fâcheux. Sur ce point, voir :
2/
A l’article 3, le point II, nouveau, pourrait laisser accroire, par une formulation malheureuse, que seraient interdites les adhésions à des syndicats mixtes après 2020. Mais le dernier alinéa permet de comprendre qu’après 2020 une telle adhésion restera possible, mais seulement pour les EPAGE et EPTB. Soit. Mais la formulation est maladroite me semble-t-il. Et la rédaction de la dernière phrase :
Lorsque le syndicat délégataire n’est pas l’un des syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 213-12 du code de l’environnement, la délégation ne vaut que jusqu’au 1er janvier 2020.
… est malencontreuse.
A deux titres :
  • tout d’abord, parce que nombre de territoires veulent se doter de syndicats mixtes techniques n’ayant pas vocation à être EPAGE ou EPTB mais à être juste des lieux de mise en commun, par exemple, d’ouvrages particuliers (un barrage…) ou de services techniques. Ce serait discutable de l’interdire.
  • ensuite, parce que le terme utilisé de « délégation » est malencontreux. Soit c’est une adhésion, soit c’est une délégation de compétences selon le Code de l’environnement. On semble, dans cette formulation, confondre les deux…

 

A suivre, en plénière au Sénat, puis le cas échéant en commission mixte paritaire puisque l’urgence a été déclarée sur ce texte.

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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