Taxe Gemapi : gare au renouvellement annuel, à quelques jours de l’échéance

La traditionnelle date butoir du 1er octobre, jour de l’année n-1  avant lequel nombre d’impôts doivent être institués, approche.

Naturellement cette date ne s’impose que pour lever de nouveaux impôts, sous réserve de nombreux textes spécifiques (pour la TEOM par exemple ; ou en cas de fusion de communautés).

OUI mais il existe une exception très notable à cette règle : le produitde la taxe GEMAPI doit être fixé tous les ans avant cette date butoir du 1er octobre (art. 1530 bis du CGI).

Et, chaque année, nombre de communes ou de communautés, parmi celles qui ont institué cette taxe facultative, omettent de le faire.

Il n’y a donc plus que quelques jours pour fixer le produit de cette taxe. Car c’est un produit qui est à voter et à indiquer aux services fiscaux. A charge pour ceux-ci de ventiler cela entre les impôts impactés, de manière additionnelle.

 

Le processus est donc le même qu’en cas de contributions fiscalisées pour un syndicat. Les plus anciens d’entre nous reconnaîtrons aussi le régime qui s’appliquait autrefois pour la TEOM lorsqu’il s’agissait de voter un produit et non un taux.

Etant précisé que cet impôt est :

  • facultatif
  • affecté uniquement aux dépenses GEMAPI même si depuis la loi Biodiversité du 8 août 2016 il n’y a plus l’obligation de gérer cette compétence par un budget annexe.
  • plafonné à 40 € par habitant (en population DGF).