GEMAPI : quelle responsabilité en cas d’inondation de terrains non bâtis ?

Crues, GEMAPI, inondations : il n’y a pas d’obligation générale de protéger les propriétés non bâties des riverains ; au surplus, le juge applique sa grille usuelle en matière de responsabilité pour faute ou sans faute, a tranché cet été la CAA de Lyon. 

 

Le présent blog traite souvent de la question de la responsabilité en matière de GEMAPI (crues, inondations….). Voir par exemple pour une trop courte synthèse :

 

Si l’on veut résumer la ventilation entre responsabilités de chacun (responsabilité et/ou faute de la victime), une schématisation peut être ainsi esquissée :

Capture d_écran 2018-10-29 à 08.28.13

 

C’est dans ce cadre déjà bien complexe que la CAA de Lyon vient de rendre un arrêt intéressant.

Les faits sont simples :

des pluies orageuses, survenues les 6 et 8 août 2013, ont provoqué une crue du cours d’eau l’Artière, lequel a débordé, inondant les parcelles agricoles situées sur le territoire de la commune d’Aulnat aux lieux-dits Mont Thomas, Grand Marais et Pont Marais, exploitées par la SCEA A…; que la SCEA A…a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la communauté d’agglomération Clermont Communauté à l’indemniser des préjudices qu’elle a subis du fait de ces inondations ou, à titre subsidiaire qu’il soit ordonné une expertise complémentaire ; qu’elle relève appel du jugement du 28 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;

 

Et c’est là que le considérant de principe de cet arrêt mérite d’être cité :

« en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires les y contraignant, les collectivités publiques n’ont pas l’obligation d’assurer la protection des propriétés voisines des cours d’eau navigables ou non navigables contre l’action naturelle des eaux, cette protection incombant aux propriétaires intéressés ; que, toutefois, la responsabilité des collectivités publiques peut être engagée lorsque les dommages subis ont été provoqués ou aggravés, soit par une faute qu’elles auraient commise, soit par l’existence ou le mauvais fonctionnement d’ouvrages publics dont elles ont la charge ; »

 

DONC au moins pour les parcelles non bâties :

  • la protection des riverains relève de leurs propres diligences et il n’y a pas d’obligation de protéger ces parcelles non bâties pour les autorités publiques (au titre de la compétence GEMAPI d’une part et des pouvoirs de police, d’autre part).
  • MAIS il peut y avoir responsabilité :
    • pour faute (dans les conditions du droit commun)
    • voire sans faute (en cas de dommage de travaux publics pour un ouvrage dont lesdits riverains ne seraient pas les usagers, ce qui ne sera pas souvent le cas).

 

En l’espèce la CAA a rejeté les fautes évoquées mais non démontrées de la communauté d’agglomération « dans la gestion des cours d’eau et du réseau communautaire d’assainissement pluvial ». Il est intéressant de noter que l’inertie de ladite communauté, alléguée par les requérants, et les retards dans divers travaux, n’ont pas été jugés suffisants en l’espèce pour constituer une telle faute.

La responsabilité sans faute est aussi écartée en l’espèce selon un raisonnement qui mérite d’être détaillé :

« l’Artière, qui prend sa source dans la chaîne des Puys avant de se jeter dans l’Allier au niveau de la plaine de la Limagne, dessert un bassin versant important, d’une superficie estimée à 150 km², et présente une grande sensibilité aux aléas climatiques orageux ; que si les parcelles touchées par l’inondation font partie d’un vaste espace agricole qui a été drainé dans les années 60 et 70, il s’agissait à l’origine de zones humides qui constituaient le lit majeur de la rivière en période de crue ; qu’en outre, les parcelles dites Grand Marais forment une cuvette naturelle dont le point haut se situe au niveau de la rivière et le point bas au niveau de la voie de chemin de fer qui longe l’aérodrome d’Aulnat ; que, de plus, les analyses de sol réalisées ont révélé un indice de battance de 1,21, ce qui signifie que lors de l’épisode orageux, les premières ondées de forte intensité ont créé une croûte relativement étanche et asphyxiante favorisant le ruissellement et la stagnation des eaux en surface ; qu’enfin, les bassins d’orage existants, qui sont dimensionnés pour des crues décennales, présentaient un taux de remplissage moyen de 40 % et ont donc rempli leur rôle d’écrêtement de la crue ; que, par suite, s’il n’est pas exclu que l’urbanisation et l’artificialisation des sols aient joué un rôle dans la survenance de la crue, aucune pièce ne permet d’établir un lien de causalité direct et certain entre l’insuffisance alléguée des ouvrages hydrauliques existants gérés par la communauté d’agglomération Clermont Communauté et les inondations dont a été victime la société requérante

 

Voir CAA Lyon, 26 juillet 2018, n° 16LY02966 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037271234&fastReqId=1713081798&fastPos=1

 

 

NB : bravo à l’observatoire de la SMACL (http://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?article7751) qui a identifié cet arrêt avant nous.