Eau, Assainissement et GEMAPI : le point, au 23/11/2017, sur ces réformes qui font des vagues…

Cela bouillonne dans le monde des deux cycles de l’eau et il arrive que les nouvelles se télescopent.

Récapitulons, pour les deux cycles de l’eau

 

I. sur le grand cycle de l’eau (GEMAPI)

 

IA. maintien de l’objectif 2018

 

L’échéance de 2018 sera maintenue comme l’ont annoncé les ministres Hulot et Gourault.  Voir :

Au moment où il s’agit de transférer la compétence, de préparer les futurs systèmes d’endiguements (ou régimes d’aménagements hydrauliques) avec des échéances en 2019, 2020 et 2014 (transfert des digues et autres ouvrages ; 2024 pour l’Etat et 2020 pour les autres collectivités publiques)…. mais aussi de préparer la phase des PAPI3 :

 

Bref, sur l’essentiel, le Gouvernement n’a pas ouvert les vannes :

giphy

 

IB. la proposition de loi Fesneau et autres ; des apports déterminants au sortir de l’examen en commission à l’A.N.

 

Mais les ministres ont accepté des ajustements qui sont venus très vite avec le dépôt, le 17 octobre 2017, par M. Fesneau et les députés MODEM, d’une proposition de loi n° 310. Un texte qui jouit du soutien du Gouvernement mais sur lequel des débats d’amendements (souvent trans-partisans)  commencent avec passion, .

Cette proposition de loi est

« relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales  dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ».

 

Ce texte vise à :

 

  • autoriser les départements assurant une ou plusieurs des missions attachées à la compétence GEMAPI de poursuivre leurs engagements en la matière, pour ceux qui le souhaitent, au-delà du 1er janvier 2020. Il s’agit également de permettre aux départements qui auraient commencé à conduire des actions dans le domaine de la GEMAPI après la date de publication de la loi MAPTAM et avant le 1er janvier 2018 de bénéficier, eux aussi, de cette faculté.
    Sur ces points, le texte s’oriente vers un aménagement (un peu complexe ?) de cette possibilité. Le point de savoir si cette faculté doit, avec quelques aménagements, être étendue aux régions reste incertaine à ce stade du débat. 

 

  • réaménager le calendrier de mise en exercice plein de la compétence GEMAPI sans remettre en cause sa trajectoire. À cet égard, la proposition de loi a pour objet de ne permettre l’engagement de la responsabilité de l’EPCI à fiscalité propre compétent qu’au sujet de l’organisation de la compétence entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019. Avouons sur ce point que la formulation retenue, à la fin de l’article 1er, laisse un peu dubitatif… A suivre.
    Sur ce point, le texte initial, illisible  devrait être réécrit au profit d’une nouvelle mouture qui reste à tout le moins complexe. Mais en gros, il y aurait transfert en 2018 mais assouplissement des échéances de passage vers le nouveau régime des systèmes d’endiguement via cette formulation :

 

« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 562‑8‑1 du code de l’environnement, la responsabilité des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, gestionnaires d’un ouvrage mentionné au premier alinéa de ce même article, en application des I et II de l’article 56 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, qui n’est pas compris dans un système d’endiguement autorisé dans les conditions mentionnées à l’article L. 214-3 du même code, ne peut être engagée à raison des dommages que l’ouvrage n’a pas permis de prévenir dès lors que ce dernier est exploité et entretenu dans les règles de l’art.  À compter du 1er janvier 2022, la dérogation prévue au présent alinéa ne s’applique qu’aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés qui ont soumis cet ouvrage à autorisation de l’autorité administrative, dans les conditions mentionnées au même article L. 214-3. »

 

  • Nouveauté du passage en commission, le très attendu amendement permettant à un syndicat mixte ouvert (SMO) sous certaines conditions (accord du préfet coordinateur de bassin) d’adhérer à un autre SMO en matière de GEMAPI. Un PNR ou un SMO ayant par exemple vocation à être EPAGE pourra donc adhérer à un EPTB ce qui est le bon sens même. A suivre… 

 

 

  • imposer au Gouvernement de remettre un rapport d’évaluation au Parlement concernant les conséquences du transfert de la compétence GEMAPI pour la gestion des fleuves. Ce rapport devra notamment étudier les évolutions institutionnelles et financières possibles de cette gestion.

 

  • permettre le découpage de la compétence GEMAPI au sein même de certains items des 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, au stade du transfert ou de la délégation à un syndicat mixte (EPTB ou EPAGE ou syndicat mixte non labellisé).
    Sur ce point, le texte initial, peu lisible, a été amélioré en commission et cette faculté étendue aux conventions de délégations. 

 

  • étendre à la prévention des inondations les missions d’animation et de concertation prévues au 12° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ainsi que l’assistance technique mise à disposition par les départements aux EPCI ne disposant pas des moyens techniques suffisants pour exercer leurs compétences .

 

  • permettre d’associer par voie de consultation les parcs naturels régionaux à l’élaboration ou la révision de documents de planification et d’aménagement en ce qui concerne la gestion des milieux aquatiques et zones humides de leur territoire. Point à suivre car susceptible d’évoluer. 

 

Rien en revanche sur le trait de côte (voir ci-dessous IC), ni sur le zonage de taxe Gemapi, ni sur les coopérations avec les ASA… pour signaler quelques uns des nombreux problèmes constatés sur le terrain et pour lesquels les attentes de modifications législatives se font pressantes.

Capture d’écran 2017-11-23 à 09.50.00.png

 

IC. toujours rien sur le trait de côte ?

 

Il est frappant que ces débats ne donnent pas lieu à évolutions sur la question lancinante de l’étendue de la compétence GEMAPI en matière de trait de côte. Pas d’avancement, notamment, de la proposition de loi Lurton ?

Voir :

 

giphy

 

II. sur le petit cycle de l’eau (eau et assainissement, dont pluvial en agglomération)

 

Capture d_écran 2017-07-18 à 09.25.29

 

IIA. Les élus (dans les CC… mais aussi en communauté d’agglomération ?) pourront, à une majorité encore à définir, s’opposer au transfert de ces compétences à l’intercommunalité à fiscalité propre

 

Sur le petit cycle de l’eau, c’est avant-hier après-midi qu’est venue la déflagration. Voir :

 

Reprenons les éléments de notre article d’alors pour rappeler les épisodes précédents :

 

  • cet été (juin juillet) : le Président de la République laisse entendre aux élus qu’il les avais entendu sur l’eau et l’assainissement, i.e. sur l’intercommunalisation de ladite compétence. Et tous de penser que cela voulait dire approbation de la proposition de loi sénatoriale, d’origine LR, visant entre autres à ce que ces compétences eau et assainissement restent optionnelles.

 

  • septembre octobre : finalement le groupe LREM s’oppose à cette proposition de loi LR  contrairement à ce que la majorité des observateurs croyaient avoir compris. Voir :

Eau et assainissement : l’intercommunalisation à 2020 serait finalement maintenue… Le monde de l’eau est en ébullition [mise à jour au 11/10/2017]

 

  • avant-hier, le Premier Ministre (images), devant les maires assemblés en congrès, a tenu les propos suivants :

« Sur la moitié du territoire français, le transfert à l’intercommunalité a d’ores et déjà été mis en oeuvre, sur la base du volontariat, sans attendre l’échéance fixée par la loi. Pour ces intercommunalités, pas de changement. Mais nous avons bien conscience que, dans certaines communes, cela peut faire craindre un renchérissement du coût de l’eau, une gestion moins directe de la ressource, une perte de la connaissance du réseau. Avec Jacqueline GOURAULT, qui a mené un travail de concertation important, nous souhaitons donc faire évoluer la loi. Nous proposons, pour une période transitoire, de donner la même souplesse que celle qui a prévalu pour la mise en oeuvre des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), en laissant la possibilité de maintenir la compétence au niveau des communes si un certain nombre de maires s’expriment clairement en ce sens.»

 

Une véritable explosion imprévue. Explosion de joie chez les maires assemblés. Explosion de surprise dans le petit monde de l’eau…

Cette réforme passera sans doute par le texte législatif annoncé pour le début de 2018 par la Ministre J. Gourault (à ne pas confondre avec la proposition de loi Gemapi en cours d’examen).

Mais cela ne concernera-t-il que les communautés de communes ou aussi les communautés d’agglomération ? avec quelle majorité ? Qu’est-ce que le Premier Ministre a voulu dire par « période transitoire » ?

A suivre…

Mais d’ores et déjà notons que cela ne change rien à l’impact en cas de prise de cette compétence sur les syndicats ni sur la DGF bonifiée :

Capture d_écran 2017-03-18 à 13.17.49

 

IIB. et dans le Grand Paris ?

Autre point à suivre, le problème non réglé de l’avenir de l’équilibre institutionnel de la Métropole du Grand Paris, au titre duquel, mais c’est presque un détail vu les enjeux en cause, se pose la question de savoir si c’est l’EPT ou la MGP qui prendra ces compétences. … voire la région qui récupérerait les attributions métropolitaines comme il en est parfois question. Voir :

Paris_brule_t_il

 

Le Premier Ministre a aussi tenu les propos suivants :

« le Gouvernement proposera un plan qui facilite le montage des opérations d’investissements en milieu rural et permettra d’utiliser des offres de financements de la Caisse des Dépôts et des agences de l’eau. Ces investissements sont nécessaires dans un contexte de changement climatique, qui va avoir des conséquences à la fois sur l’alimentation en eau potable (risque de pénurie accrus ) et sur la gestion de l’assainissement (risques liés aux ruissellements). Je souhaite aussi que les agences de l’eau vous accompagnent dans la connaissance des réseaux. 

 

Voir aussi :

 

 

 

Un point important, qui va dans le sens de la montée en puissance des agences de l’eau (même en GEMAPI depuis la loi Biodiversité voir ici) mais qui contraste avec l’actualité récente. Voir :

 

Au point que des acteurs aussi sérieux que M. André Flajolet, maire de Saint-Venant, président de la commission Environnement de l’AMF, posent carrément que :

Le principe « l’eau paie l’eau » est totalement remis en cause

Voir :

http://congres.amf.asso.fr/video.php?rubrique=10&id=797

 

Voir aussi, de manière moins notable :

 

 

giphy-downsized

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

9 réponses

Les commentaires sont fermés.