Budgets GEMAPI : positions contradictoires de diverses DDFIP

De nos clients nous remontent, ces temps-ci, des informations contradictoires et inquiétantes en matière de budgets GEMAPI.

Un point est clair : depuis la loi biodiversité (n° 2016-1087 du 8 août 2016), il n’est plus besoin d’avoir un budget annexe en cas de levée de la taxe GEMAPI :

… et ce par cette modification à l’article 65, II, de cette loi :

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Mais voici :

  • qu’au moins une DDFIP (voire plus semble-t-il ?) prétend qu’il est devenu illégal d’avoir un tel budget (alors que ce n’es pas parce que ce n’est plus obligatoire que c’est devenu illégal !!!). Ce point de vue semble très minoritaire, fort heureusement.
  • qu’au moins une autre DDFIP impose une nouvelle délibération pour ceux qui veulent se doter d’un tel budget alors qu’ils avaient déjà un budget (?) l’an passé (alors que ce sont les votes de taxe gemapi qui doivent être annuels ; pas les constitutions de budgets ! Voir Taxe Gemapi : gare au renouvellement annuel, à quelques jours de l’échéance).

 

Bon courage…