Adoption de la loi FESNEAU-FERRAND sur la GEMAPI (avec lien actualisé)

En sus de l’adoption hier du projet de loi de finances rectificative permettant d’adopter la  taxe GEMAPI jusqu’au 15/2/2018 pour les EPCI à fiscalité propre (voir billet), le 21 décembre aura décidément été la journée de la GEMAPI avec l’adoption de la loi FESNEAU-FERRAND (l’auteur propose de l’ajouter à la déjà longue liste des célébrations rappelées sur Wikipedia).

Au programme de ce texte, entre autres :

  • La possibilité pour les Départements et les Régions de continuer a intervenir au-delà de 2020 en matière de GEMAPI via des conventionnements avec les EPCI à fiscalité propre ou communes compétentes ;
  • La possibilité pour les régions de contribuer au financement de projets relevant de la GEMAPI ;
  • Un aménagement des responsabilités en cas de sinistre sur des ouvrages gérés par l’autorité exerçant la GEMAPI dès lors que l’origine du dommage ne résulte pas d’un défait d’entretien de cette autorité;
  • La possibilité pour des syndicats mixtes ouverts (SMO) d’adhérer — en matière de GEMAPI — a un autre SMO jusqu’au 31/12/2019. A partir de 2020 cette faculté ne sera possible ensuite qu’entre un EPAGE et un EPTB;
  • L’actualisation de certains textes pour les moderniser au regard de la GEMAPI (dont l’article L.5211-61 du CGCT qui permet l’adhésion d’EPCI à fiscalité propres à des syndicats de communes et syndicats mixtes : ce qui au passage n’est pas sans soulever une interrogation dans un contexte où certains services préfectoraux contestent avec force la possibilité pour des communautés d’adhérer à des syndicats de communes pour faire alors des syndicats mixtes …);
  • La possibilité jusqu’au 31/12/2019 de recourir aux délégations de compétence vers des syndicats non labilisés EPAGE ou EPTB ;

Le texte s’accompagne aussi de certains engagements de mettre en place des suivis et rapports sur les enjeux du petit et grand cycle de l’eau que l’on constate sur le terrain, notamment :

  • L’établissement d’un rapport GEMAPI :  « Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des conséquences, pour la gestion des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales ainsi que dans les zones de montagne, du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations »
  • L’établissement d’un rapport « eaux pluviales et ruissellement » :  » Dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations. […] »

On soulignera dans cette proposition de loi le travail important fait par les parlementaires mais aussi le gouvernement. Si le texte n’est pas long en lui-même, la qualité du travail ne s’apprécie pas au volume du texte. On a pu constater au fil des amendements une forte volonté du législateur et du gouvernement de s’appuyer sur les remontées de terrain pour rendre les mécanismes plus opérationnels et plus adaptés aux difficultés rencontrées sur les territoires.

Source : le texte définitif (assemblée nationale)

Mise à jour : nous avons rectifié le lien vers le texte adopté. Merci à tous ceux qui nous ont signalé l’erreur de lien.

A propos Yann Landot

Avocat associé en charge du pôle "Territoires - Intercommunalité - Environnement"

7 réponses

Les commentaires sont fermés.