Vu au journal officiel du 19 avril 2017 : la publication de l’arrêté du 7 avril 2017 “précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions” (NOR : DEVP1701396A)
Cet arrêté — sur lequel nous reviendrons lors de focus particuliers sur les digues (y compris en Vidéo dans le cadre de notre cycle sur la GEMAPI) — permet de préciser les obligations liées à l’étude de danger, élément constitutif du dossier d’autorisation du système d’endiguement ainsi que des aménagements hydrauliques de stockage provisoire des écoulements provenant d’un bassin, d’un sous-bassin ou d’un groupement de sous-bassins hydrographiques
L’arrêté précise ainsi la portée de l’étude de danger, son contenu (selon l’existence ou non de travaux, sa situation — art 2 à 4), son actualisation périodique ou liée à certains évènements (art. 5 à 8) avec des prescriptions particulières pour les systèmes d’endiguement (art 9 et suivants) et pour les aménagements hydrauliques (art 15 et suivants).
Surtout les annexes 1 (systèmes d’endiguement) et 2 (aménagements hydrauliques) dressent un plan très précis du contenu de l’étude de danger. Dès lors toute étude qui s’en écarterait (et surtout omettrait de respecter ce minimum) s’exposera a un risque de fragilité du dossier d’autorisation
Cet arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2017 et annule et remplace à compter de cette même date les dispositions contraires de l’arrêté du 12 juin 2008 “définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu”. Restera donc pour nous juriste à déterminer ces dispositions contraires.
Source : joe_20170419_0092_0005
YL