Publication de l’arrêté précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement

Vu au journal officiel du 19 avril 2017 : la publication de l’arrêté du 7 avril 2017 « précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions » (NOR : DEVP1701396A)

Cet arrêté — sur lequel nous reviendrons lors de focus particuliers sur les digues (y compris en Vidéo dans le cadre de notre cycle sur la GEMAPI) — permet de préciser les obligations liées à l’étude de danger, élément constitutif du dossier d’autorisation du système d’endiguement ainsi que des aménagements hydrauliques de stockage provisoire des écoulements provenant d’un bassin, d’un sous-bassin ou d’un groupement de sous-bassins hydrographiques

L’arrêté précise ainsi la portée de l’étude de danger, son contenu (selon l’existence ou non de travaux, sa situation — art 2 à 4), son actualisation périodique ou liée à certains évènements (art. 5 à 8) avec des prescriptions particulières pour les systèmes d’endiguement (art 9 et suivants) et pour les aménagements hydrauliques (art 15 et suivants).

Surtout les annexes 1 (systèmes d’endiguement) et 2 (aménagements hydrauliques) dressent un plan très précis du contenu de l’étude de danger. Dès lors toute étude qui s’en écarterait (et surtout omettrait de respecter ce minimum) s’exposera a un risque de fragilité du dossier d’autorisation

Cet arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2017 et annule et remplace à compter de cette même date les dispositions contraires de l’arrêté du 12 juin 2008 « définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ». Restera donc pour nous juriste à déterminer ces dispositions contraires.

Source : joe_20170419_0092_0005

YL

A propos Yann Landot

Avocat associé en charge du pôle "Territoires - Intercommunalité - Environnement"