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Mois: novembre 2024
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La gestion de fait, ultime reste de l’ancienne responsabilité personnelle et pécuniaire (« RPP ») appliquée à ceux qui ne sont pas comptables patents (I.A.)… a survécu à la reforme entrée en vigueur en 2023, via sa transformation en infraction financière, ce que d’ailleurs un arrêt d’octobre 2024 avait illustré (I.B.).
Un premier arrêt avait en matière de gestion de fait été rendu en 2024 par la Cour des comptes, avec en l’espèce une absence de sanction faute de mise en oeuvre possible dans une affaire qui rappelait un peu l’ancien régime de défaut « d’intérêt pratique » (I.C.). Mais on savait que la gestion de fait avait bien
Or, voici que la Cour des comptes vient de statuer pour une gestion de fait ayant donné lieu à un réquisitoire avant 2023. Et il est clair désormais (pour qui en aurait douté…) que la comptabilité de fait ayant donné lieu à un réquisitoire avant 2023 peut bien donner lieu à une procédure devant la Cour des comptes avec les étapes contentieuses (jugement de gestion de fait ; débet ; quitus ou non…) d’avant 2023 (II).
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