A été publié, au JO de ce matin, un décret qui modifie, sur la base de retours d’expériences, certaines dispositions de la réglementation anti-endommagement des réseaux, des canalisations de transport et de distribution à risques, des matériels et appareils à gaz et des appareils à pression :

• décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques (NOR : TECP2409386D) :
  • Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 244,8 Ko