Pas de jugement sans date.

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Le Conseil d’Etat vient de juger qu’au nombre des règles générales de procédure qui s’imposent, même en l’absence d’un texte le prévoyant, à toutes les juridictions administratives, figure celle selon laquelle une décision juridictionnelle doit faire apparaître la date à laquelle elle a été prononcée.

Par suite, une décision ne mentionnant pas la date à laquelle elle a été prononcée est entachée d’irrégularité et encourt l’annulation.

En l’espèce :

«2. Aux termes de l’article L. 422-10 du code de la propriété intellectuelle :  » Toute personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle qui se rend coupable soit d’une infraction aux règles du présent titre ou des textes pris pour son application, soit de faits contraires à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse, même s’ils sont extraprofessionnels, peut faire l’objet de l’une des mesures disciplinaires suivantes : avertissement, blâme, radiation temporaire ou définitive. / Les sanctions sont prononcées par la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire « .
« 3. Au nombre des règles générales de procédure qui s’imposent, même en l’absence d’un texte le prévoyant, à toutes les juridictions administratives, figure celle selon laquelle une décision juridictionnelle doit faire apparaître la date à laquelle elle a été prononcée.
« 4. Si la décision attaquée de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle mentionne que l’audience a eu lieu le 24 mars 2023, elle ne mentionne pas la date à laquelle elle a été prononcée. Par suite, Mme D… et M. C… sont fondés à soutenir que cette décision est entachée d’irrégularité et, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, à en demander l’annulation pour ce motif.»

Source :

Conseil d’État, 18 novembre 2024, Mme D… et M. C… c/ Chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (M. E… F… et la société DLLP, devenue société Mineral), n° 487746, aux tables du recueil Lebon

Voir aussi les conclusions de M. Frédéric PUIGSERVER, Rapporteur public :

• http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2024-11-18/487746