Alors que les dispositifs de contrôle par géolocalisation comportent un risque d’erreur non négligeable pour établir l’emplacement exact du stationnement des véhicules, le Conseil d’État impose qu’à ce titre soient réunies les conditions suivantes :

• les communes et intercommunalités doivent prendre toutes les mesures pour assurer la fiabilité de la géolocalisation utilisée par leurs agents ou par les sociétés délégataires intervenant dans le contrôle du stationnement payant.
• avant l’émission du forfait de post-stationnement, une intervention humaine par des agents assermentés doit vérifier la localisation sur la base de photographies montrant l’emplacement du véhicule stationné de façon suffisamment claire et précise.
• en cas de contestation par l’automobiliste, le recours préalable qui doit être déposé devant la commune ou l’intercommunalité avant de saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (qui sera au premier janvier prochain le tribunal du stationnement payant), doit faire l’objet d’un examen attentif.
  Cela implique en particulier que le FPS soit annulé si la contestation de l’automobiliste est suffisamment étayée et si les photographies de contrôle ne permettent pas d’établir avec certitude l’emplacement exact du véhicule.
• le juge du fond doit appliquer les règles classiques du procès administratif qui interdisent de réclamer à l’automobiliste les éléments de preuve (photographies horodatées confirmant la géolocalisation) que seule la collectivité publique ou son délégataire détient.

Il en résulte une démarche au cas par cas qui s’éloigne de l’industrialisation purement automatisée pour l’agent assermenté, pour l’éventuel délégataire en matière de FPS… et pour le juge du fond.

Il est à noter que, pour contribuer à définir ces équilibres, le Conseil d’État a organisé une séance orale d’instruction et sollicité des observations, non seulement de la requérante et de la Ville de Paris, mais également du Défenseur des droits, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et des associations de collectivités locales et organisations professionnelles concernées.

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