Mois: décembre 2024

Vidéoprotection intelligente (algorithmique) et autres dispositifs analogues (y compris les captations de vibrations) : un état du droit au 17 décembre 2024 [VIDEOS et article]

Le cadre juridique en matière de cadre juridique propre à la vidéoprotection (ou vidéosurveillance) algorithmique, ou « intelligente » était balbutiant mais, au fil de 2023, il a commencé à s’étoffer, avec notamment d’intéressantes jurisprudences.

Puis, le 5 décembre 2024, la CNIL a communiqué sur des contrôles qu’elle a déployé (auprès du ministère de l’Intérieur et de plusieurs communes) en ce domaine en novembre 2024. Il s’agissait pour la CNIL de vérifier les conditions dans lesquelles des logiciels d’analyse automatique des images, tels que le logiciel BriefCam, sont utilisés… et à cette occasion d’affiner un peu sa doctrine. 

Voyons ceci au fil de deux vidéos complémentaires (dont la principale est à jour de décembre 2023, l’autre étant plus récente mais portant moins directement sur ce sujet) puis d’un article (mis à jour au 17 décembre 2024) . 

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L’absence d’appel pour les litiges de moins de 10 K€ s’efface en cas de demande d’injonction d’agir, de manière encore plus large depuis un nouveau rebond de « l’affaire du siècle »

Confirmation : il  y a bien faculté d’interjeter appel, même pour les litiges de moins de 10 000 €, en cas de demande accessoire d’injonction d’agir… de faire cesser les causes du dommage dont il est demandé réparation ou d’en pallier les effets.

En l’espèce (dans « l’affaire du siècle »), est susceptible d’appel « un jugement ayant statué sur des conclusions tendant, d’une part, au versement d’une somme d’un euro en réparation de chacun des préjudices, moral et écologique, et, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint à l’État de mettre un terme à l’ensemble des manquements à ses obligations en matière de lutte contre le changement climatique ou d’en pallier les effets ».

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Parcs de stationnement et photovoltaïque : après les grandes manoeuvres, voici les décrets bien garés au JO… sans faire trop d’ombre aux exploitants… [mise à jour au 16 décembre 2024]

Grands parcs de stationnement (de plus de 1 500 m2 ; avec un autre seuil à 10 000 m2) et photovoltaïque (ou autres EnR) : deux décrets sont publiés (un en novembre et l’autre en ce 4 décembre 2024)… avant que ne se gare au JO du 13 décembre 2024 un arrêté du 4 décembre 2024… 

Vol au dessus d’un nid d’ombrières qui ne devraient pas trop entraîner de vent de folie sur nos parkings.

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Quelle langue parler dans les assemblées locales ? [mise à jour en raison d’un nouvel arrêt]

En l’état du droit, pour les débats au sein des assemblées des collectivités territoriales, il est possible de prévoir une traduction du français vers la langue régionale, mais pas l’inverse. De fait, le cadre juridique sur la place de la langue française laisse place à peu d’exceptions (I).

Un arrêt de la CAA de Marseille a très récemment confirmé et état du droit (II), pour la Corse. 

Puis, un autre arrêt, de la CAA de Toulouse cette fois (III), vient d’aller dans le même sens, dans une affaire catalane. 

Et ce n’est ni le Conseil d’Etat ni la CEDH, en l’état de leurs jurisprudences antérieures, qui vont changer cet état des choses.

Celui qui voudra faire changer le droit devra en passer par une modification Constitutionnelle, à supposer que cela soit souhaité et souhaitable. Tout le reste n’est que littérature. Dans la langue, cette fois, de votre choix. 

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Publication du décret relatif aux conseils de juridiction, installés auprès de chaque TA et CAA… extension au monde administratif d’une institution judiciaire dont l’utilité qui reste discutée

Les « conseils de juridiction » ont été créés auprès de chaque TA et de chaque CAA par l’article 38 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, à la suite d’un amendement parlementaire.

Leur régime est fixé par les articles L. 221-2-2 et L. 221-3-1 du code de justice administrative, avec à chaque fois la même formulation :

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Recensement de la population avec recours à des entreprises (La Poste en réalité) : pérennisation et stabilisation du dispositif, étendu à la France entière

L’expérimentation du recensement fait par une entreprise (en pratique, le groupe La Poste) a connu quelques balbutiements depuis une loi de 2019.

Retraçons ce régime en son époque expérimentale (I), qui se clôt, maintenant que celui-ci, par décret, vient de connaître une importante pérennisation et d’être étendu étendu à la France entière (II).

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Publication de l’arrêté annuel relatif aux réseaux de chaleur et de froid classés

En avril 2022, un décret et un arrêté avaient prévu que les réseaux inscrits sur une liste établie par arrêté étaient classés de plein droit sauf opposition de la collectivité compétente par délibération motivée (I). 

Un nouvel arrêté, en date du 3 décembre 2024, fixe la liste, comme tous les ans, de ces réseaux classés (II). 

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