La Cour de justice vient de préciser les règles concernant l’indépendance d’une
autorité de résolution nationale (contrôle des banques et des assurances, schématiquement) et les recours contre ses décisions à l’égard d’établissements financiers défaillants.

A retenir, les exigences :

• d’agir dans un délai raisonnable. Ce qui peut conduire à ce que le juge national, si nécessaire, laisse inappliquées les dispositions qui lui interdiraient de disjoindre les recours… la jonction entre recours pouvant être chronophage. Mais non sans difficultés car ce même juge doit « prendre les mesures lui permettant de trancher le litige dans un délai raisonnable tout en évitant le risque de jugements inconciliables rendus par des juges différents ». Bref, il devra parfois ne pas joindre, mais sans conduire à des jugements irréconciliables que la jonction vise à éviter. Bon courage.
• « du droit de faire valoir leurs propres moyens à l’appui de leur recours dans un débat contradictoire. L’examen au fond du seul recours formé par le conseil de surveillance de la banque et le fait qu’un jugement statuant sur ce recours aura des effets à l’égard de tous ne permettent pas de considérer que le droit à un recours effectif de toute autre personne serait assuré.»
• que soient prises dans chaque Etat membre des dispositions structurelles pour assurer l’indépendance opérationnelle de l’autorité de résolution et éviter tout conflit d’intérêts. Mais la CJUE donne des indications selon lesquelles cela peut procéder d’une organisation interne (et non d’une dissociation des structures par exemple). Rien de tel qu’une bonne muraille de Chine interne. N’est-ce pas ?

Source :

CJUE, 12 décembre 2024, Getin Noble Bank S.A (renvoi de Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie, aff. Rada Nadzorcza Getin Noble Bank S.A. e.a. contre Bankowy Fundusz Gwarancyjny), aff. C‑118/23,