L’open data des décisions de Justice avait donné lieu à un concours de lenteur, de technicité et d’ascenseurs émotionnels avec moult déceptions :

• Calendrier de l’open data des décisions de justice : le juge administratif en 1e ligne, le judiciaire à la traîne… [suite]
• Lancement opérationnel de « Portail QPC » (QPC 360°) !
• Open data des décisions de Justice : petite avancée au Conseil d’Etat, hier…
• Open Data et anonymisation des décisions de Justice : la Cour de cassation lève le voile sur ses techniques
• Open data des jurisprudences françaises : la douche écossaise [mini VIDEO +article]
• Open data des données publiques : un guide CNIL + CADA
• Open data des décisions de justice : une régulation nécessaire des algorithmes
• Décisions de Justice : open data OUI… droit à communication NON (affaire « Doctrine » jugée au Conseil d’Etat)
• Open data des décisions de Justice : le bonheur des privatistes, l’enfer des publicistes (en tous cas pour l’instant…)
• etc.

Pour les contentieux pénaux relevant de la compétence de l’ordre judiciaire, l’ensemble des décisions de justice devaient être mises à disposition du public selon ce calendrier :

• 30 septembre 2021 s’agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;
• 31 décembre 2024 s’agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle et délictuelle ;
• 31 décembre 2025 s’agissant des décisions rendues par les cours d’appel en matière contraventionnelle et délictuelle ;
• 31 décembre 2025 s’agissant des décisions rendues en matière criminelle.

Or, vient d’être publié l’arrêté du 6 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l’article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives (NOR : JUST2431902A) :