Nouvelle diffusion 

Continuons notre série de petites vidéos où avec le journaliste Stéphane Menu, nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la façon d’un échange informel. Avec, pour ce numéro, pour sujet :

Gérer la fin d’une délégation de service public : points de vue opérationnels sur le sort des biens

• 1/ que conseillez-vous à une collectivité dont la DSP arrive à son terme ?Quelles sont les étapes à respecter et les informations à obtenir ?
• 2/ est-ce que vous pouvez nous présentez les différentes catégories des biens pouvant faire partie d’une DSP ?
• 3/ quel est le sort de ces biens alors en fin de DSP ? que dit la jurisprudence ?
• 4/ : qu’en est-il des sommes que le délégataire provisionne tout au long de la vie du contrat ?
• 5/ : vous avez évoqué deux autres catégories des biens : les biens de reprise et les biens propres. Qu’en est-il de ces biens ?

Sources : CE, Ass. 21 décembre 2012, Commune de Douai, req. n°342788 ; art.  L. 3132-4 et -5 du CCP ; CE, 29 juin 2018, Min. Intérieur c./ Communauté de communes de la vallée de l’Ubaye, req. n°402251 ; CE, 26 février 2016, Synd. mixte de chauffage urbain de la Défense, req. n°384424 ; CAA Marseille, 17 avril 2023, Communauté de communes Vallée de l’Ubaye-Serre-Ponçon, req. n°23MA00452 ; CAA Bordeaux, 28 février 2023, époux A, req. n°21BX01167 ; CE, 10 novembre 2021, Sté. Indigo Infra CGST, req. n°449985 ; CE, 18 octobre 2018, Société électricité de Tahiti c./ Polynésie française, req. n° 420097