Category Archive: Brèves et articles

Sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves : accélération des procédures administratives notamment devant la MDPH

A été publiée une loi qui prévoit une procédure dérogatoire devant la MDPH pour la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves. Le but est de ne pas perdre de temps face à une maladie qui, elle, n’en perd guère hélas.

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Election du maire et de ses adjoints : nouvelles précisions, ultimes complications

Election du maire et de ses adjoints : le Conseil d’Etat apporte quelques complications supplémentaires à ce qui, déjà, était une horlogerie de précision.

 

Dans une affaire concernant les élections du maire et des adjoints de Gentilly (voir ici),  le Conseil d’Etat vient d’affiner un droit déjà subtil à la base (I.)…
On savait qu’il importe que :

  • le conseil municipal soit complet pour élire son maire. Mais le conseil municipal sera réputé complet même si l’on ne prend pas en compte les « démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l’élection de son successeur » (I.A.)
  • soient appelés à siéger tous les suivants de liste en cas de démission avant la séance… mais le conseil sera de toute manière supposé complet si ces démissions ont eu lieu après la cessation des fonctions du maire qu’il s’agit de remplacer (I.B.).

Or, de nouvelles précisions du Conseil d’Etat (II) affinent ce mode d’emploi :

  • En cas de démission d’un conseiller municipal, il faut convoquer le suivant de liste (II.A.) pour que le conseil municipal soit régulièrement composé (ce qui est une autre notion que sa complétude) pour l’élection du maire, tant que celui-ci peut encore être convoqué même si les autres élus l’ont déjà été… Si un élu démissionne avant la date limite d’envoi de la convocation au conseil municipal qui doit réélire le maire, et qu’il n’est pas convoqué à cette séance, alors l’élection du maire sera irrégulière… même si cette démission est postérieure à la date de cessation des fonctions du maire précédent. 
  • Pour l’élection des adjoints au maire (II.B.), pour laquelle le droit écrit diffère, et sauf manœuvre presque impossible à prouver (pression ou vice dans la volonté de démissionner), le mécanisme des démissions en cascade juste avant l’envoi de la convocation pour élire les adjoints au maire fonctionne.

 

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Cour d’appel financière et art. L. 131-9 du CJF : un arrêt important en termes de gravité de la faute (en cas de fraude au RIB) et de calcul du « préjudice financier significatif »

La Cour d’appel financière (CAF) a rendu une décision importante en matière de responsabilité financière des gestionnaires publics […]

Elections : pour la CAA de Paris, un candidat peut bien, sur les fonds de son compte de campagne, prévoir une vitrophanie sur la façade vitrée de sa permanence électorale. Mais l’affichage en question est-il pour autant légal ?

Attention mise à jour au 19 février 2026 voir l’article ci-dessous : Affichage sur le local de campagne […]