Category Archive: Brèves et articles

Intercommunalité : un arrêt important sur la répartition des biens, et notamment de la trésorerie… en cas de retrait

La CAA de Versailles avait rendu en 2022 un arrêt important sur la répartition des biens — et notamment de la trésorerie — en cas de retrait d’une structure intercommunal, d’un EPCI (à fiscalité propre ou non)…
Voir :

Or, en décembre 2024, le Conseil d’Etat a confirmé la position de cette CAA avec un mode d’emploi précis et une extension de la jurisprudence CASA/Sillages de 2012 à tous les types de groupements.
Voir :

 

Schématiquement retenons que :

  • I. Rappel liminaire des règles en cas de retrait, confirmées sur ce point par le Conseil d’Etat
    • I.A. Rappel liminaire des règles applicables en cas de retrait 
    • I.B. Confirmation sur ce point par le Conseil d’Etat  
  • II. Application et extension à la trésorerie 
    • II.A. Une problématique spécifique… quoique.
    • II.B. Position de la CAA de Versailles : on transfère la trésorerie en cas de retrait après avoir recherché « si un tel excédent de trésorerie est ou non nécessaire pour faire face aux besoins de financement relatifs à des opérations décidées à la date de la répartition et non encore retracées au bilan de l’établissement public », et ce en tenant « notamment compte, le cas échéant, d’une partie des charges fixes liées à la réalisation d’un équipement financé par cet établissement.»
    • II.C. Confirmation par le Conseil d’Etat
  • III. Gare à ne pas appliquer ce mode d’emploi en sens inverse, en cas d’adhésion ou d’extension de compétences, car là un autre régime s’applique, non sans difficultés d’ailleurs
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Arrêtés mendicité : les maires doivent opérer de complexes découpages géographiques, temporels et techniques [suite ; nouvelle décision du TA de Melun cette fois]

Un nouveau cas (voir ci-après II.K.), de censure d’un arrêté anti-mendicité, par le juge des référés d’un TA vient d’être recensé. A cette occasion, nous avons tenté de brosser (en compilant et en complétant certains de nos articles antérieurs) un état du droit sur ce point, un peu plus complet que ce que nous avions pu commettre dans le passé (car certains de ces arrêtés sont légaux d’autres non, avec des frontières parfois difficiles à bien calibrer) :

  • I. Rappel des grands principes en ce domaine 
    • I.A. Calibrage temporel, géographique et technique 
    • I.B. Un mode d’emploi simple : il faut faire très limité, voire compliqué (avec un délicat calibrage au cas par cas)
    • I.C. Explication en vidéo 
  • II. Illustrations jurisprudentielles  
    • II.A. Besançon, et l’absence de liberté fondamentale fondant un droit de mendier (et proportionnalité des mesures adoptées en l’espèce)
    • II.B. Illustration bayonnaise, avec un tri par mesure 
    • II.C. Non sans quelques difficultés pour les procédures contentieuses à avoir un effet pratique, parfois, comme le démontre cet exemple tourangeot
    • II.D. Illustration messine
    • II.E. Une censure devant le TA de Montreuil 
    • II.F. La décision « Saint-Etienne », rendue par le Conseil d’Etat, véritable mètre-étalon en cette matière
    • II.G. Exemple niçois de censure ciselée 
    • II.H. Ces mesures ne sont pas à confondre avec celles relatives au chiffonnage, mais qui sont de plus en plus utilisées pour les mêmes populations 
    • II.i. Le cas angoumois (avec une censure en référé suspension) de toute station assise ou allongée entravant la circulation 
    • II.J. Amiens : nouvelle censure en référé, aux motivations singulièrement concises
    • II.K. Censure par le juge des référés du TA de Melun en janvier 2025 : gare aux cas où la police est étatisée
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Large validation par la CEDH du contrôle contentieux en France de la régularité des techniques de renseignement (au delà d’un rejet des requêtes pour des raisons procédurales)

Depuis 2015, en France, s’applique l’actuel régime, très spécifique, de la régularité des techniques de renseignement (I). La […]