Au JO de ce matin ont été publiés deux arrêtés :

• Arrêté du 24 janvier 2025 définissant le modèle de rapport d’expertise à utiliser par l’expert d’assurance dans le cadre d’un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051145996

• Arrêté du 24 janvier 2025 précisant la liste de l’ensemble des éléments à transmettre par l’assuré à l’expert d’assurance dans le cadre d’un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051146009