Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial (SPIC), tel par exemple que celui de l’assainissement, à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire…
Non sans subtilités : par exemple l’usager d’un SPIC va devoir saisir le juge judiciaire s’il conteste sa facture, mais le juge administratif s’il attaque la délibération tarifaire adoptée en amont, si celle-ci l’a été par une personne morale de droit public.
Récemment, le tribunal des conflits confirmait cette très ancienne règle (même en cas de litige pouvant remonter à un dommage de travaux publics) avec extension à ce titre de la catégorie des usagers du SPIC (avec compétence judiciaire donc) pour le propriétaire d’un immeuble raccordé au réseau d’eau ou d’assainissement, même si ce propriétaire n’occupe pas l’immeuble (TC, 4 décembre 2023, n° 4289, aux tables).
Ce raisonnement a été logiquement prolongé (et un peu nuancé…) par une décision du Conseil d’Etat qui considère que relève du juge judiciaire les litiges indemnitaires entre usagers des ces SPIC et le service « hors les cas où le sinistre trouverait uniquement sa cause dans une défaillance sans lien avec ce service ».
Citons les futures tables du rec. :
« Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de l’assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Ainsi, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs aux dommages causés à ces derniers à l’occasion de la fourniture du service, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l’exécution de travaux publics ou l’entretien d’ouvrages publics. Il en résulte que, dès lors que le dommage trouve son origine dans une canalisation exploitée notamment dans le cadre du service public de l’assainissement, l’ouvrage en cause doit être regardé comme relevant de ce service et que, hors les cas où le sinistre trouverait uniquement sa cause dans une défaillance sans lien avec ce service, la demande indemnitaire formée par l’usager de ce service ne peut trouver sa source que dans le contrat de droit privé qui le lie à ce dernier.»
L’usager qui s’estime victime d’un SPIC se tournera donc vers le juge judiciaire « hors les cas où le sinistre trouverait uniquement sa cause dans une défaillance sans lien avec ce service ».
Source :
Conseil d’État, 7 février 2025, n° 494967, aux tables du recueil Lebon
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