Category Archive: Transitions, environnement et intercommunalité (dont finances)

Un arrêt important sur les programmes pluriannuels d’intervention des agences de l’eau [VIDEO et article]

Par une importante décision n° 487831 du mardi 25 mars 2025, le Conseil d’Etat a :

  • d’une part, refusé d’estimer que l’éventuelle illégalité d’un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) puisse, par exception, entraîner l’illégalité d’un programme pluriannuel d’intervention d’une agence de l’eau. Il n’y a donc pas d’effet domino (d’exception d’illégalité) entre un SDAGE et un tel programme 
  • d’autre part, mezzo voce, confirmé qu’un tel programme peut bien financer la destruction d’ouvrages hydrauliques en rivières classées « continuité écologique ». Mais sur ce point l’arrêt du Conseil d’Etat, certes confortatif d’une importante décision d’une CAA, reste encore imprécis. 

Voyons ceci point par point en vidéo puis, de manière bien plus détaillée, au fil d’un article. 

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Cagnottes et autres appels aux dons d’association : mode d’emploi si l’argent va au monde public [VIDEO et article]

Cagnottes et autres appels aux dons d’association : ces deniers ne seront pas publics par nature, et ne […]

Quand l’inscription d’une espèce sur la liste des animaux ex-nuisibles… sera-t-elle contraire au principe de prévention ?

le régime des animaux « susceptibles d’occasionner des dégâts » (ex nuisibles) ne méconnait pas en, soi, le principe de prévention  et le juge affine le mode d’emploi à respecter par le Ministre en ce domaine (II). Mais rappelons déjà… ce dont on parle en droit (I.).

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Survol de la nouvelle loi Ddadue du 30 avril 2025 (JO du 2/5/25)

A été publiée au JO de ce matin la

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Pollution de l’air et condamnations de l’Etat à verser des astreintes : fin du feuilleton (avec un happy end) ; rappel de épisodes de cette (longue) série

Après une première décision en juillet 2017, le Conseil d’État avait ensuite constaté que le Gouvernement n’avait toujours pas pris les mesures demandées pour réduire la pollution de l’air dans 8 zones en France. Pour l’y contraindre, le Conseil d’État a alors, en juillet 2020, prononcé une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard, soit le montant le plus élevé qui ait jamais été imposé pour contraindre l’Etat à exécuter une décision prise par le juge administratif.

En août 2021, le Conseil d’Etat avait mis en oeuvre cette sanction en dépit de timides avancées sur ce dossier depuis un an. En décidant du versement de cette astreinte, pour l’essentiel… à des structures de l’Etat. 

ON pouvait rire de cette amende en circuit fermé, comme si ma poche droite était condamnée à verser un billet à ma poche gauche (ou réciproquement). Mais la réalité était plus subtile car l’Etat se trouvait obligé de verser plus que prévu à ces structures là (et il ne semble sur ce point ne pas y avoir eu de diminution budgétaire pour compenser ce surcoût)…

Cette première décision de 2021 fut aussi importante sur le rôle du juge au stade de l’astreinte. Donc au delà des aspects financiers qui relèvent de la farce, cette décision avait été importante sur le plan symbolique, d’une part — et la condamnation médiatisée de l’Etat était un moyen de pression considérable en réalité et c’est cela qui compte le plus pour ce genre de dossiers — et sur le rôle du juge au stade des astreintes, d’autre part.

PUIS en octobre 2022 le Conseil d’Etat a réitéré (deux fois) cette infliction d’astreintes soit 2 X 10 M€ en plus… Puis encore en novembre 2023. 

Avant que, vendredi dernier, le juge estime que… ça y est… nous voici arrivés au stade où les sanctions ne sont plus de mise. L’Etat (et quelques autres collectivités !) ayant fait son travail (et les changements de pratiques et de techniques, notamment pour les véhicules, ayant fait l’essentiel des changements). 

Revenons sur ce dossier au long, très long cours, en 18 points :

  • I. La Directive 2008/50/CE et ses premières mesures de transposition
  • II. L’arrêt ClientEarth
  • III. Un recours de la Commission européenne contre divers Etats, dont la France, pour insuffisance dans la transposition de cette Directive… conduisant à l’arrêt C‑636/18, de la CJUE, en date du 24 octobre 2019
  • IV. De fait, les classements de la France en ce domaine ne sont pas flatteurs, et la fiscalité du diesel, combinée à l’incitation pendant des décennies au diesel, , plombaient (et pénalisent encore) nos résultats et nos efforts
  • V. Une fin difficile et incomplète de transposition en France de la directive européenne 2008/50/CE du 21 mai 2008
  • VI. Présentons d’ailleurs « qui fait quoi » en France en matière de pollution atmosphérique 
  • VII. Des habitants qui commencent à jouer la carte de la responsabilité de l’Etat avec, pour l’instant, des victoires symboliques, et avec un juge administratif qui leur donne un peu d’air sans en manquer lui-même
  • VIII. La loi énergie-climat
  • IX. La LOM
  • X. La décision de 2020
  • XI. Débats sur la mise en oeuvre de l’astreinte 
  • XII. Timides mesures entre 2020 et 2021
  • XIII. La décision en août 20121 (forte symboliquement ; financièrement amusante puisqu’elle revient pour l’Etat à se financer lui-même via ses EP… espérons que ce sont des sommes « en plus », ce qui semble être le cas d’ailleurs)
  • XIV. Puis des évolutions entre la fin de 2022 et les 11 premiers mois de 2023 qui n’auront pas suffi…
  • XV. Puis vint la décision de 2022 réitérant l’astreinte, deux fois
  • XVI. Une année 2023 intranquille 
  • XVII. La décision de novembre 2023
  • XVIII. Le quitus d’avril 2025
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Pas de note de synthèse pour les délibérations du bureau d’une intercommunalité ; désaffectation implicite de biens du domaine public

En veine de souplesse, le Conseil d’Etat vient de rendre une décision (qui n’est certes pas à publier […]

Survol de ce qui, dans la loi d’orientation agricole publiée au JO de ce matin, peut concerner le monde public

Haies, dépénalisation, ICPE, formation professionnelle avec intervention des régions, eau et départements, évolution des règles de contentieux administratif… nombreux sont les volets de la loi d’orientation agricole, publiée ce matin, qui intéresseront les collectivités territoriales, les établissements d’enseignement et autres acteurs du monde public, même en dehors du secteur agricole lui-même. Survolons tout cela ensemble… 

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