Le constat, personnellement effectué par par un agent assermenté de VNF de faits susceptibles de caractériser une contravention de grande voirie fait également foi jusqu’à preuve contraire pour caractériser un stationnement sans autorisation donnant lieu au paiement d’une indemnité.
Category Archive: Transitions, environnement et intercommunalité (dont finances)
Pollutions, sécheresse, inondations : les collectivités territoriales face aux multiples défis de l’eau… c’est le thème du 24e […]
La Cour des comptes vient de diffuser un rapport issu d’une demande formulée sur sa plateforme citoyenne, relative à la contribution des usagers au financement des transports collectifs urbains (TCU).
En matière environnementale, un des grands classiques consiste pour certains porteurs de projets à se dépêcher d’avancer les […]
La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (art. L. 321-13 A, du code de l’environnement) […]
Le régime sur le forfait scolaire à payer par une commune de résidence, au profit d’une école privée sous contrat située hors du territoire de cette commune (I.) vient encore de connaître une illustration jurisprudentielle (II.) qui illustre les difficultés récurrentes de tels contentieux, notamment dans les cas des fratries…
La ministre de la transition écologique (etc.) a sollicité l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) pour conduire une « mission sur la valorisation et l’optimisation des outils fonciers pour la protection et la restauration de la biodiversité ».
Le recours de l’Autriche contre l’inclusion, par l’Union européenne (le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne), […]
A été mise en ligne le 12 septembre 2025 une circulaire du 5 septembre 2025, relative à la […]
Publication de la 7ᵉ édition du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État (RRCBE – V7)
A été publié au JO du 7 septembre l’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux règles de la […]
A été diffusée une circulaire de la Ministre de la transition écologique, relative à l’appréciation des projets de […]
Depuis 2012, on dénombre 898 communes nouvelles, issues de la fusion de 2 736 communes. Parmi elles, les […]
Temps long et action publique revient à traiter d’un sujet fort délicat, où il est difficile de dépasser les truismes.
L’Etat vient d’être déclaré responsable, par une CAA, d’un préjudice écologique causé par les produits phytopharmaceutiques, non […]
A été publié le décret n° 2025-884 du 2 septembre 2025 relatif aux travaux de sondage ou de forage non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine (NOR : TECL2509859D) que voici :
A été publié l’arrêté du 3 septembre 2025 relatif à l’analyse de substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines (NOR : TECL2521409A), que voici :
L’IGN vient de diffuser une cartographie du risque d’inondations en accès libre et gratuit : https://diffusion-lidarhd.ign.fr/
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé la portée de la notion de « données à caractère personnel » dans le contexte d’un transfert de données pseudonymisées à des tiers. Et, schématiquement, une fois pseudonymisées, des données peuvent assez rapidement, et assez logiquement, perdre leur caractère personnel.
Publication, au JO, de « l’accord de Bougival » sur la Nouvelle-Calédonie (en dépit de sa faible valeur juridique tant que cela n’est pas matérialisé par d’autres textes, d’une part, et du caractère imparfait de son caractère consensuel, d’autre part).
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AEP-AC : se raccorder par le fonds privé d’autrui, via une servitude de passage hors voirie, conduit à […]
Des arrêts de cet été, rendus par la Cour des comptes, tirons — entre autres — deux leçons :
Nouvelle diffusion de notre article de l’an passé
Divers clients et lecteurs m’ont saisi de difficultés nées des interprétations des services de l’Etat, dans diverses régions, sur le nouveau calendrier budgétaire qui tombe sur les communes et les intercommunalités via le passage à la nomenclature M57.
Or, il me semble qu’il y a beaucoup de choses à dire à ce sujet… et quelques solutions concrètes à envisager. Passons ceci en revue… au fil d’un article puis d’une vidéo.
Petit à petit, le juge définit ce qu’est un projet intercommunal dont les effets ne concernent qu’une seule […]
Les droits miniers et assimilés (avec même le retour en force des mythiques nodules polymétalliques et autres facéties […]
… et c’est accessible (en deux ou trois clics) depuis ici : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/les-donnees-financieres-2024-sont-pretes-etre-analysees-sur-dataofglfr
Un pneu n’est pas un déchet à laisser filer en roue libre. Voyons ceci au fil d’une vidéo […]
Un décret vient d’étendre la liste des friches pouvant accueillir du photovoltaïque ou des éoliennes le long du […]
Voici un dossier vidéo (de 7 mn 18), « Inventaire comptable et physique : conseils et méthodes », […]
Selon une ordonnance d’un TA, en matière de prestation de compensation du handicap (PCH), le juge administratif reste […]
L’article L. 515-45 du code de l’environnement prévoit qu’un : « décret en Conseil d’Etat précise les règles d’implantation […]
Une collectivité attaque la décision de l’Etat de ne pas assujettir l’un de ses contribuables. Quel est le […]
A été publié l’arrêté du 5 août 2025 modifiant l’arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable applicable […]
A été publié le : décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du […]
La revue « Droit de la voirie » m’a demandé d’écrire dans ses colonnes un article que j’ai […]
Nouvelle diffusion Un port peut-il être géré conjointement par deux communes ? Voyons une réponse au fil d’une […]
En matière de chasse aux blaireaux, le juge 1/enterre les pouvoirs de police du maire 2/ autorise le […]
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PLUI : il faut respecter à la lettre la délibération fixant les modalités de « collaboration avec les […]
Voici un dossier vidéo de 14 mn 24, intitulé « PFF et autres accords financiers entre communes et […]
Trois importants décrets viennent de renforcer les pouvoirs des préfets • vis-à-vis des administrations déconcentrées de l’Etat (y […]
Et c’est le Conseil d’Etat qui nous l’affirme en ces termes : « 4. Si le responsable d’un […]
Au terme d’une longue histoire corse (I), voici qu’éclot une nouvelle révision constitutionnelle dont le projet a été adopté en Conseil des ministres (II.), visant à reconnaître des singularités, d’une part, et un pouvoir normatif spécifique (y compris en matière d’adaptation du droit commun selon un régime particulier), aux mains de la Collectivité de Corse sous réserve de divers contrôles, d’autre part.
En ce domaine ô combien, sensible, et en l’état de formulations qui pourraient parfois faire sourire, je me permets d’inviter à une prudente modération dans les critiques ou les moqueries (III.), tant il est délicat de trouver des compromis juridico-politiques et, plus largement, de rapiécer l’unité nationale sans nier les différences entre territoires.
Un port de plaisance est-il intercommunalisé automatiquement au titre de la compétence zones d’activités économiques (ZAE) ? Réponse […]
Et c’est le Conseil d’Etat qui nous le dit via un avis contentieux, en ces termes :
« Lorsqu’une dérogation « espèces protégées » est délivrée pour un projet de manière autonome sans s’inscrire dans le cadre d’une autorisation environnementale délivrée au titre de la loi sur l’eau, des installations classées ou de travaux miniers, cette décision peut-elle être utilement contestée au motif de son incomplétude, c’est-à-dire en tant qu’elle n’inclut pas certaines espèces affectées par le projet ? »
Tel est le début des conclusions, fort intéressantes, du rapporteur public M. Nicolas AGNOUX, sur la décision n° 483757, Association Mardiéval, rendue par le Conseil d’Etat le 18 juillet 2025. Et à cette question, la Haute Assemblée apporte une double réponse.
Il juge en effet qu’un tel tiers
- peut bien soulever le moyen d’une telle dérogation ne porterait pas sur l’ensemble des espèces affectées par le projet
- mais pas après coup car ce « moyen tiré d’une violation de ces principes par la dérogation litigieuse ne saurait être accueilli dès lors qu’une dérogation modificative accordée postérieurement en assure le respect.»
Les collectivités locales auront prochainement accès au service d’échanges de données fiscales des bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) pour une déclaration du 18 septembre 2025 au 31 décembre 2025 via ce site :
Responsabilité de l’Etat en matière environnementale : le juge du fond doit bien chercher une faute (simple) de l’Etat dans le cadre d’une obligation de moyen… et non de résultat. Avec de très fortes exigences du juge de cassation sur la caractérisation de la faute et sur le lien de causalité… qui rendront sans doute rares de telles responsabilités.
Bref, en ce domaine, le Conseil d’Etat assigne une mission presque impossible au juge du fond (au moins dans les dossiers complexes et au long cours).
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La commission d’enquête sur « la libre administration des collectivités territoriales, privées progressivement de leurs recettes propres, et sur les leviers à mobiliser demain face aux défis de l’investissement dans la transition écologique et les services publics de proximité« , a rendu son rapport, adopté à l’unanimité mardi 8 juillet 2025.
Un nouveau zonage France ruralités revitalisation (FRR), qui entre en vigueur au 1er juillet 2024, avec 2000 communes […]
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A la suite de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des […]
Le Tribunal administratif de Toulouse a rendu une intéressante décision en matière de responsabilité des gestionnaires du service […]
Un pneu n’est pas un déchet à laisser filer en roue libre. Voyons ceci au fil d’une vidéo […]
En lien avec la Gendarmerie, Intercommunalités de France vient de diffuser un intéressant document intitulé : « L’intercommunalité en renfort », […]
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté à l’unanimité, le 25 juin 2025, le […]
Les Français, lorsqu’on le leur demande, estiment dans leur grande majorité qu’une entreprise doit être utile à la […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Quelles sont les conséquences du changement climatique sur le cycle de l’eau ? Comment les écosystèmes sont-ils affectés ? Doit-on […]
Les Epl d’énergie vent debout contre le moratoire sur les installations photovoltaïques et éoliennes
Début juin 2025, une soixantaine de scientifiques ont pris position dans la revue Earth System Science Data, assurant […]
Les rapports d’inspection des établissements utilisant des animaux vivants à des fins scientifiques :
- ne sont pas des documents administratifs communicables au titre du régime particulier propre au droit de l’environnement
- MAIS sont des documents administratifs communicables en vertu du droit commun sous réserve de diverses occultations, qui viennent d’être précisées par le Conseil d’Etat.
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