Category Archive: Transitions, environnement et intercommunalité (dont finances)

Service public de la petite enfance : la (maigre) compensation financière au JO

Est publiée au JO de ce matin l’arrêté fixant les montants individuels de la compensation financière pour certaines communes à la suite de la mise en place du service public de la petite enfance. C’est la suite d’un décret très, très discuté qui avait été publié l’été dernier. 

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Pénal (environnemental en l’espèce) : pas d’exécution provisoire des peines accessoires propres aux personnes morales (exclusion des marchés publics ; privation d’aides publiques ; dissolution…).

En pénal, existent certaines peines accessoires propres aux personnes morales (exclusions de marchés publics, dissolution, interdiction d’aides publiques […]

Gaz à effet de serre : le juge administratif cesse de sanctionner l’Etat, les objectifs juridiques semblant en bonne voie d’être tenus

En matière d’émission de gaz à effet de serre, le Conseil d’Etat a rendu coup sur coup, des décisions parfois historiques.

Avec force, il a enjoint, en en novembre 2020, au Gouvernement de justifier, sous 3 mois, qu’il tiendra ses objectifs.

Puis, le 1er juillet 2021, il a de nouveau enjoint au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022. 

Cette date étant passée, et les requérants étant pugnaces, en mai 2023, le Conseil d’Etat avait réitéré ses injonctions, avec force mais sans astreinte, en dépit des quelques avancées identifiées. Cette décision de 2023 avait été parfois critiquée comme timorée, à tort selon moi. 

Maintenant, voici que la Haute Assemblée estime qu’ont été obtenus sur le terrain des résultats obtenus et des mesures suffisamment précises et crédibles pour une réduction de 40% en 2030, conduisant l’Etat à ne plus devoir être condamné. 

Décortiquons quelques aspects de ces décisions, initiées notamment par le recours d’une commune :

  • I. Des engagements forts et des mises en œuvre réelles 
  • II. Mais côté réalisations… ne sommes nous pas loin du compte ?  
  • III. En novembre 2020, le Conseil d’Etat avait déjà enjoint à l’Etat de justifier sous 3 mois que la trajectoire de réduction à horizon 2030, en matière de gaz à effet de serre, allait pouvoir être respectée. Cette décision était historique sur le plan des principes du moins.
  • IV. Puis le 1er juillet 2021, par une importante décision, le Conseil d’Etat a enjoint au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022
  • V. Le 10 mai 2023, le Conseil d’Etat réaffirmait, avec force (deux délais, demandes précises), ses injonctions (jamais deux sans trois)… mais sans astreinte. Cette décision avait, alors, été critiquée. A tort (sauf point de vue militant, naturellement) selon moi. 
  • VI. Voici, en 2025, que la Haute Assemblée estime qu’ont été obtenus sur le terrain des résultats obtenus et des mesures suffisamment précises et crédibles pour une réduction de 40% en 2030, conduisant l’Etat à ne plus devoir être condamné
  • VII. Ceci traduit un renforcement très net de l’intervention du juge administratif en ces domaines et sa réticence croissante face au droit flou ou aux objectifs dénués de mesures d’application concrète 
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Terminal du Havre, environnement et usine à gaz contentieuse [suite… et fin ?]

Ce n’est que dans des cas exceptionnels, sous certaines conditions, que des infrastructures gazières nouvelles (terminal méthanier flottant en l’espèce) sont légales. Bref, constitutionnellement il n’est possible de mettre plein gaz qu’en cas de menace grave (I.).

Cette notion de « menace grave » reste floue, mais quand ce concept a été utilisée dans tel ou tel régime, cela a toujours conduit le juge à une interprétation stricte et à un contrôle entier (II.). 

Cette notion n’est cependant pas contrôlée par le juge à chaque étape de cette usine à gaz… mais seulement en (presque) toute fin de parcours, ce qui n’est pas très rationnel opérationnellement (III.).

Toutefois, conformément à la positon du Conseil d’Etat dans des domaines comparables, la condition de « menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en gaz » peut être de nouveau questionnée au jour où se prononce le juge en cas de demande d’abrogation contre l’arrêté ayant« fixé les objectifs de mise en service, de maintien en exploitation et de capacités de traitement de gaz naturel liquéfié ». C’est pourquoi le TA de Rouen vient de  censurer le refus d’abroger l’arrêté du terminal gazier flottant du Havre, les faits ayant changé sur ce point et les conditions requises n’étant plus réunies (IV.), avec à la clef une — tardive — victoire pour les opposants à ce projet et leur avocat.

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Grande liberté dans les critères de définition de l’intérêt communautaire (ou métropolitain)

Les critères de définition de l’intérêt communautaire ou métropolitain sont assez librement appréciés par le juge, puisque celui-ci exerce en ce domaine un contrôle restreint à la censure de l’erreur manifeste d’appréciation. Reste qu’en pratique, il va assez loin dans l’examen de la pertinence, ou non, des critères retenus : à preuve un jugement récent, du TA de Marseille, validant en l’espèce le transfert de parcs de stationnement d’Aix-en-Provence à la métropole.

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Une RIIPM brandie par décret ne permet pas de contourner le droit européen de l’environnement : la dérogation espèces protégées sera bien à fonder au cas par cas ensuite

Comme on le savait depuis mars 2025, un décret ou une loi peut bien, sans méconnaître la Constitution, dire qu’il y a , pour tel ou tel projet, RIIPM (raisons impératives d’intérêt public majeur) fondant tel ou tel projet environnemental.

MAIS le Conseil d’Etat vient de préciser (et c’était le seul moyen en droit pour ne pas alors méconnaître le droit européen) qu’alors ce décret n’est pas en lui-même le texte qui accorde une telle dérogation « espèces protégées » (ce qui signifie d’ailleurs que ce texte n’a pas à être motivé)… et surtout le juge fera alors in concreto un examen au cas par cas du fondement de cette RIIPM au regard de la directive habitats en droit de l’Union européenne.

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L’Etat, responsable d’un préjudice écologique causé par les produits phytopharmaceutiques, non pour une victime donnée, mais de manière générale [VIDEO et article]

L’Etat vient d’être déclaré responsable, par une CAA, d’un préjudice écologique causé par les produits phytopharmaceutiques, non pour une victime donnée, mais de manière générale. Voyons cela au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article. 

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Nouvelle censure des arrêtés préfectoraux d’usage de l’eau dans le marais poitevin.

Régulièrement nous traitons des arrêtés préfectoraux et des restrictions temporaires des usages de l’eau, avec de nombreuses illustrations jurisprudentielles. Voir ici un article et une VIDEO.

Voici une nouvelle illustration où la CAA de Bordeaux confirme l’annulation, en raison de son illégalité, de l’autorisation pluriannuelle de prélèvement d’eau accordée par plusieurs préfets pour l’irrigation agricole dans le bassin versant du Marais poitevin.

Il faut dire que

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L’hebdo juridique – 7 jours d’actualité du monde public en vidéo – édition du 29 septembre 2025

Vous suiviez peut-être, comme des centaines d’autres personnes, « les 10″ juridiques ? » : c’était une revue […]

Un guide relatif à la planification écologique des emplois et des compétences à l’échelle des territoires

L’objectif est ambitieux : former d’ici 2030 près de 3 millions d’actifs dans les secteurs clés de la transition bas carbone et accompagner les reconversions dans les secteurs émetteurs… comme le prévoient les déclinaisons de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) française.

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Publication de la nouvelle directive (UE) sur les déchets (alimentaires et textiles pour l’essentiel)

A été publié au JOUE, ce jour, la :

Directive (UE) 2025/1892 du Parlement européen et du Conseil du 10 septembre 2025 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) PE/29/2025/INIT

Avec de nombreuses mesures en matière de déchets textiles (avec notamment la fast fashion en ligne de mire) et de déchets alimentaires.
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Forfait élève pour l’école privée d’une autre commune : coûteuses fratries (suite)

Le  régime sur le forfait scolaire à payer par une commune de résidence, au profit d’une école privée sous contrat située hors du territoire de cette commune (I.) vient encore de connaître une illustration jurisprudentielle (II.)  qui illustre les difficultés récurrentes de tels contentieux, notamment dans les cas des fratries… 

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Une étude sur l’efficacité et l’attractivité de l’obligation réelle environnementale (ORE)

La ministre de la transition écologique (etc.) a sollicité l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) pour conduire une « mission sur la valorisation et l’optimisation des outils fonciers pour la protection et la restauration de la biodiversité ».

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« Pseudonymiser » des données peut faire perdre, à celles-ci, leur « caractère personnel »

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé la portée de la notion de « données à caractère personnel » dans le contexte d’un transfert de données pseudonymisées à des tiers. Et, schématiquement, une fois pseudonymisées, des données peuvent assez rapidement, et assez logiquement, perdre leur caractère personnel. 

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Au JO, tel un caillou du petit poucet, est publié l’accord de Bougival. Mais, en droit comme en faits, le chemin est encore long pour que, pierre après pierre, se reconstruise la Nouvelle-Calédonie

Publication, au JO, de « l’accord de Bougival » sur la Nouvelle-Calédonie (en dépit de sa faible valeur juridique tant que cela n’est pas matérialisé par d’autres textes, d’une part, et du caractère imparfait de son caractère consensuel, d’autre part).

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