A été mise en ligne le 12 septembre 2025 une circulaire du 5 septembre 2025, relative à la réforme de l’action territoriale de l’Etat et relance de la déconcentration (NOR : PRMX2525612C ; 6405/SG), avec trois annexes :
La présente circulaire précise les modalités d’application des décrets suivants :- décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;- décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;- décret n° 2025-726 du 30 juillet 2025 renforçant les pouvoirs des préfets à l’égard des autorités académiques
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