Dans une étude, le Conseil d’État propose des mesures de simplification concernant les bases légales du contrôle des […]
Le débat sur la consigne des bouteilles plastique est reparti avec l’objectif (législatif mais que l’on croyait à moitié abandonné…) 2029 en ligne de mire. Ce qui rouvre les hostilités dans une guerre de très, très longue durée. Et avec des enjeux très discutés que nous tentons de retracer, ci-après, étape par étape.
Par une décision du 17 avril 2026 ( n° 503412), le Conseil d’État apporte une clarification très attendue […]
Le renouvellement de la série 2 des sénateurs aura lieu le dimanche 27 septembre 2026 (plus sièges vacants […]
Quels sont les effets de l’appel du jugement ayant mis fin à l’instance après un premier jugement prononçant […]
Le ministre de l’Intérieur a signé le 18 mai 2026 la version pour cette année de la traditionnelle […]
La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et […]
TA de Marseille, 10 avril 2026, req. n° 2501243 Par un jugement du 10 avril 2026, le tribunal […]
Lorsque la modification du projet est portée à la connaissance de la personne publique à une date telle […]
Réponse : pas grand monde. Et certainement pas des associations (autres que des syndicats défendant les intérêts d’agents […]
Police du médicament : quel est le régime de responsabilité de l’Etat en cas d’insuffisance portant sur le résumé […]
A été diffusée la traditionnelle circulaire sur les « Mesures sanitaires et de protection animale relatives à la […]
Nouvelle diffusion un an après Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet de restreindre la liberté d’une […]
Hier a été présenté le rapport public 2026 du Conseil d’État « Activité juridictionnelle et consultative des juridictions […]
Une rupture conventionnelle n’exclut pas la conclusion d’un accord transactionnel, mais y stipuler une indemnité spécifique de rupture […]
Point de départ de la procédure d’exercice du droit de préemption, la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est le […]
L’œuvre de codification du code général de la fonction publique (CGFP) se poursuit. Après les livres Ier (droits, […]
Post « loi statut de l’élu », publication du décret sur les indemnités de fonctions, l’allocation différentielle de […]
Nouvelle diffusion 6 mois après Est paru au Journal officiel le décret n° 2025-1097 du 19 novembre 2025 modifiant […]
Hausse des matières premières : comment survivre juridiquement à la hausse des prix ? Voyons les quatre réflexes […]
J’allais commenter cette : Instruction relative aux 100 territoires d’électrification (n°6531/SG – NOR : PRMX2613044J) du Premier ministre […]
A été publiée une nouvelle : Instruction interministérielle relative aux infractions en matière d’installations classées pour la protection […]
Le plaisir électoral n’est pas obligatoirement une question de taille. Même pas de taille de bulletin de vote. […]
Livre : validation du tarif minimum de frais de livraison ; fixation d’un cadre pouvant dans certains cas […]
Il importe, beaucoup plus nettement que ce que l’on constate souvent sur le terrain, de faire preuve de […]
Le service des données et études statistiques (SDES) du Commissariat général au développement durable a publié un document […]
Voici un intéressant exemple de censure d’une élection en raison d’une difficulté de diffusion de la profession de […]
Le Conseil d’État vient de juger que le Gouvernement pouvait légalement suspendre l’importation d’aliments provenant de pays hors […]
La prise illégale d’intérêts sera presque toujours, voire toujours, une faute personnelle détachable du service (d’où des actions […]
A l’exception de certaines décisions faisant l’objet de leurs propres procédures, le nuage des effets d’une décision d’un […]
Nouvelle diffusion Réponse : les propos tenus entre élus ne seront qualifiés d’injure qu’avec parcimonie par le juge. […]
Nouvelle diffusion Droit de préemption : que faut-il faire si la DIA est erronée ? Voyons ce qu’il […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Nouvelle diffusion La concussion est une infraction dangereuse qui se fait de moins en moins discrète. Il s’agit […]
Nouvelle diffusion 6 mois après Certificat d’urbanisme et sursis à statuer : l’obligation de motivation reste mesurée. Voyons […]
Nouvelle diffusion 6 mois après En matière de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP), un acte coûteux […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Les gestionnaires publics disposent, certes, d’une large marge de manœuvre sur l’ensemble des critères utilisés en vue de […]
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Un recours pour excès de pouvoir (REP) pourra être dirigé contre des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel […]
Nouvelle diffusion Il faut vraiment… vraiment s’intéresser à la DERU 2… Voyons cela ensemble en dix points, […]
CE, 13 avril 2026, n° 508218, mentionné aux tables du recueil Lebon. Par cette récente décision, le Conseil […]
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Nouvelle diffusion Résiliation anticipée d’une COT constitutive de droits réels : quel préjudice indemnisable ? Voyons la réponse […]
Mme B… a porté plainte contre Mme T… devant la chambre disciplinaire de première instance du secteur I […]
Tous les juristes, notamment dans le monde public, doivent étudier les possibles conséquences d’une illégalité passée… ou possiblement […]
Police environnementale de l’eau : la Cour des comptes préconise moins de pistolets à eau, un régime moins […]
AirBnB… est un hébergeur pour de vrai… et non juste sur Internet. Et il en résulte une obligation, […]
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En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), le préfet peut décider qu’une installation relevant du […]
Le petit monde de l’assainissement (au titre de l’épandage des boues de stations d’épuration) et de la valorisation […]
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Le texte de la directive européenne anti-corruption devait être ambitieux, avant que d’être fortement revu à la baisse […]
Au JO publié à l’instant se trouvent : l’arrêté du 15 avril 2026 portant notification des attributions individuelles […]
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Nouvelle diffusion pour les trois mois de ce décret Le décret 2026-81 du 12 février 2026 opère […]
Si en principe un fonctionnaire en position de disponibilité cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement (art. […]
Nouvelle diffusion 6 mois après Une université issue d’une fusion pourra être poursuivie au pénal pour les fautes […]
Vers la création d’un service public de la formation des élus locaux ? C’est en tous cas la […]
Le dispositif français de « réponse graduée » pour lutter contre le piratage en ligne d’œuvres protégées n’est […]
Est en soi un acte attaquable le classement par l’INSEE d’une unité institutionnelle dans un sous-secteur en application […]
Pénalités et concessions : il existe un délai pour sanctionner. Voyons cela avec Evangelia Karamitrou, au fil d’une […]
La Fédération hospitalière de France (FHF) diffuse un guide gratuit, de 26 pages, à destination des élus locaux […]
Le hantavirus de souche Andes est un agent pathogène responsable de formes graves de syndrome cardio-pulmonaire à hantavirus […]
Un employeur public doit suffisamment informer l’agent concerné de ses droits à report de congés annuels. L’information doit […]
Un maire a décroché le portrait du Président de la République (voir ici et là), ce qui a […]
Nouvelle diffusion Rappelons une règle connue mais souvent « oubliée » : les intérêts moratoires sont dus de […]
Par un jugement n° 2002562 en date du 14 juin 2024, le Tribunal administratif d’Orléans a accordé à […]
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Nouvelle diffusion pour le 3e anniversaire de cet arrêt Le contrôle des offres anormalement basses (OAB), ou supposées […]
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