Les gestionnaires publics disposent, certes, d’une large marge de manœuvre sur l’ensemble des critères utilisés en vue de la fixation de la redevance mais ils devront, en raison d’un arrêt récent du Conseil d’Etat, désormais, documenter plus finement les paramètres de celle-ci : études de marché, diagnostics des équipements, comparaisons géographiques. Les occupants du domaine public disposent d’un levier contentieux efficace pour contester les différents critères utilisés en vue de la fixation de la redevance d’occupation du domaine.

Source : CE, 26 septembre 2025, Association des bateaux de Levallois, n° 500350. Voir : Fixation des redevances domaniales entre pouvoir tarifaire et contrôle du juge [VIDEO et article]