Éric Landot Brèves et articles, Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général...)

Post « loi statut de l’élu », publication d’un important décret

Post « loi statut de l’élu », publication du décret sur les indemnités de fonctions, l’allocation différentielle de fin de mandat, ainsi que sur les critères de désignation des référents déontologues des élus.

 

En application de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, a été publié au JO de ce matin a été publié le

  • décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 pris pour l’application des articles 3, 9 et 40 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local (NOR : ATDB2605182D), que voici :

 

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/15/2026-380/jo/texte

 

I. Indemnités de fonctions des élus intercommunaux

 

Ce décret fixe les modalités de fixation des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.

En effet, l’article 3 de la loi n° 2025-1249 précitée a modifié l’article L. 5211-12 du CGCT afin de préciser les modalités d’octroi de ces indemnités de fonction.

I.A. Indemnités de fonctions des élus des communautés de communes

Il en résulte, avec ce décret, pour les communautés de communes, une nouvelle mouture de l’article R. 5214-1 du CGCT avec les nouvelles grilles suivantes :

 

Population Président (taux [par défaut] en %)
Moins de 500 12,75
De 500 à 999 23,25
De 1 000 à 3 499 32,25
De 3 500 à 9 999 41,25
De 10 000 à 19 999 48,75
De 20 000 à 49 999 67,50
De 50 000 à 99 999 82,49
Plus de 100 000 108,75

 

Il est à rappeler que s’applique désormais ce montant par défaut comme pour les maires. L’organe délibérant peut cependant, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par cette grille, et ce à la demande du président.

A compter du seuil de 100 000 habitants, l’organe délibérant peut aussi voter une majoration de 40 % (sous réserve des règles de plafonnement total des indemnités de fonctions et rémunérations associées des élus locaux ; schématiquement à 1,5 l’indemnité parlementaire de base).

Au contraire des indemnités des VP qui, elles, continuent de devoir donner lieu à un vote (avec les mêmes règles de montants qui peuvent être différenciés au profit de certains VP voire parfois d’autres conseillers, et ce sous réserve d’un double plafonnement un peu complexe) :

Population Vice-président (taux maximal en %)
Moins de 500 4,95
De 500 à 999 6,19
De 1 000 à 3 499 12,37
De 3 500 à 9 999 16,50
De 10 000 à 19 999 20,63
De 20 000 à 49 999 24,73
De 50 000 à 99 999 33,00
De 100 000 à 199 999 49,50
Plus de 200 000 54,37

 

I.B. Indemnités de fonctions des élus des communautés d’agglomération

Il en résulte, avec ce décret, pour les communautés d’agglomération, une nouvelle mouture de l’article R. 5216-1 du CGCT avec les nouvelles grilles suivantes :

 

 

Population (taux [par défaut] en %)
De 20 000 à 49 000 90
De 50 000 à 99 999 110
Plus de 100 000 145

 

 

Il est à rappeler que s’applique désormais ce montant par défaut comme pour les maires. L’organe délibérant peut cependant, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par cette grille, et ce à la demande du président.

A compter du seuil de 100 000 habitants, l’organe délibérant peut aussi voter une majoration de 40 % (sous réserve des règles de plafonnement total des indemnités de fonctions et rémunérations associées des élus locaux ; schématiquement à 1,5 l’indemnité parlementaire de base).

Au contraire des indemnités des VP qui, elles, continuent de devoir donner lieu à un vote (avec les mêmes règles de montants qui peuvent être différenciés au profit de certains VP voire parfois d’autres conseillers, et ce sous réserve d’un double plafonnement un peu complexe) :

 

Population Vice-président (taux maximal en %)
De 20 000 à 49 000 33
De 50 000 à 99 999 44
De 100 000 à 199 999 66
Plus de 200 000 72,50

 

 

 

I.C. Indemnités de fonctions des élus des communautés urbaines et des métropoles

 

Il en résulte, avec ce décret, pour les communautés urbaines et les métropoles, une nouvelle mouture de l’article R. 5215-2-1 du CGCT avec les nouvelles grilles suivantes :

 

 

Population (taux [par défaut] en %)
De 20 000 à 49 000 90
De 50 000 à 99 999 110
Plus de 100 000 145

 

 

Il est à rappeler que s’applique désormais ce montant par défaut comme pour les maires. L’organe délibérant peut cependant, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par cette grille, et ce à la demande du président.

A compter du seuil de 100 000 habitants, l’organe délibérant peut aussi voter une majoration de 40 % (sous réserve des règles de plafonnement total des indemnités de fonctions et rémunérations associées des élus locaux ; schématiquement à 1,5 l’indemnité parlementaire de base).

Au contraire des indemnités des VP qui, elles, continuent de devoir donner lieu à un vote (avec les mêmes règles de montants qui peuvent être différenciés au profit de certains VP voire parfois d’autres conseillers, et ce sous réserve d’un double plafonnement un peu complexe) :

 

 

Population Vice-président (taux maximal en %)
De 20 000 à 49 000 33
De 50 000 à 99 999 44
De 100 000 à 199 999 66
Plus de 200 000 72,50

 

 

II. Revalorisation, allongement et extension de l’allocation différentielle de fin de mandat

 

L’article 40 de la loi n° 2025-1249 précitée modifie les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2, L. 7125-11 et L. 7227-11 du CGCT afin de prévoir de nouvelles modalités de versement de l’allocation différentielle de fin de mandat.

A retenir pour les communes, départements et régions ( y compris les collectivités territoriales de Guyane et Martinique) :

  • une durée d’allocation de deux ans au lieu d’un seul 
  • un versement en 4 fois par an au lieu de deux 
  • un montant qui change avec :
    • 100 % pendant la 1e année (au lieu de 80 % pendant les six premiers mois de son versement), avec un calcul qui reste fait sur la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l’imposition, que l’intéressé percevait pour l’exercice de ses fonctions électives, et l’ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d’autres mandats électifs.
    • 80 % ensuite pendant la seconde année (au lieu de 40 % à compter du 7e mois).

 

Le cas de l’intercommunalité pourrait donner lieu à quelques débats en termes de durée et de périodicité de versements. L’allocation différentielle de fin de mandat est maintenue dans son calcul pour l’intercommunalité mais est formulé par ce nouvel alinéa inséré à l’article R. 5211-5-1 du CGCT qui acte, semble-t-il, d’une extension s’agissant de toutes les intercommunalités (le renvoi précédent ne portait sur les EPCI à fiscalité propre [FP]) :

  • « Pendant les six premiers mois de son versement, le montant de l’allocation différentielle de fin de mandat est égal à 80 % de la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l’imposition, que l’intéressé percevait pour l’exercice de ses fonctions électives, et l’ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d’autres mandats électifs. A compter du septième mois suivant le début de versement de l’allocation, son montant est porté à 40 %. »

 

 

II. Critères de désignation des référents déontologues de l’élu local.

 

L’article 9 de la loi n° 2025-1249 précitée abroge l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales et créé un article L. 1111-14 qui reprend, dans son alinéa 6, la disposition prévoyant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local définie par ce même article et par l’article L. 1111-13.

Au premier alinéa de l’article R. 1111-1-A du code général des collectivités territoriales, la référence à l’article L. 1111-1-1 est remplacée par la référence à l’article L. 1111-14 de ce code. Il s’agit donc d’une simple mise à jour de renvois de textes.